La Convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413), dite « CCN 66 », régit les conditions de travail des salariés des établissements et services privés à but non lucratif accompagnant des personnes en situation de handicap, des personnes inadaptées ou en difficulté sociale.
Elle couvre plus de 250 000 salariés répartis dans des structures telles que :
Les dispositions de la CCN 66 qui impactent directement la gestion des plannings, de l'annualisation et des compteurs d'heures sont détaillées ci-dessous.
Le cadre légal est défini par l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. L'article 3 fixe les bases de calcul suivantes :
D'où la règle d'annualisation de base, à laquelle s'ajoute la journée de solidarité (loi du 30 juin 2004) :
365 jours de l'année
- 104 repos hebdomadaires
- 25 jours de congés payés
- 11 jours fériés
+ 1 jour de solidarité
= 226 jours à travailler
Soit 226 × 7 = 1582 heures annuelles pour un temps plein sans congé supplémentaire.
Ces trois règles distinguent fortement la CCN 66 d'autres conventions où les chiffres sont calculés au réel.
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Une particularité forte de la CCN 66 : les salariés bénéficient, selon leur emploi, de 3 ou jours de congés trimestriels par trimestre (hors trimestre d'été).
Ces jours s'ajoutent aux 25 jours de congés payés et doivent être déduits du nombre d'heures annuelles à faire.
Exemple pour un éducateur spécialisé avec 9 jours de congés trimestriels (3 par trimestre × 3 trimestres) :
365 jours
- 104 RH
- 25 CP
- 11 fériés
- 9 congés trimestriels
+ 1 solidarité
= 217 jours à travailler
Soit 217 × 7 = 1519 heures annuelles.
→ Détail complet du calcul dans l'article : Comment calculer les heures annuelles avec congés trimestriels
La CCN 66 accorde 2 jours de congés d'ancienneté tous les 5 ans (dans la limite de 6 jours après 15 ans d'ancienneté), qui se cumulent aux congés payés et aux congés trimestriels.
Ces jours d'ancienneté sont également déduits du nombre d'heures annuelles à faire. Pour un salarié avec 5 ans d'ancienneté (2 jours), 9 congés trimestriels et un contrat à temps plein :
217 jours à travailler (calcul précédent)
- 2 jours d'ancienneté
= 215 jours, soit 1505 heures
→ Voir l'article détaillé : Calcul des heures annuelles avec congés d'ancienneté
Les IME, ITEP et certains autres établissements ferment pendant les vacances scolaires. Or, le nombre de jours de fermeture (souvent 16 semaines, soit ~80 jours ouvrés) dépasse largement le nombre de jours de congés des salariés (25 CP + 9 CT + éventuellement ancienneté).
Si l'on prévoit des plannings hebdomadaires à 35 heures sur les périodes d'ouverture, le bilan annuel prévisionnel des salariés sera négatif — les jours de fermeture non couverts par les congés ne sont « alimentés » par aucune heure faite en plus.
La solution : prévoir des plannings hebdomadaires à plus de 35 heures pendant les périodes d'ouverture pour alimenter les jours de récupération nécessaires.
Exemple : pour un éducateur en IME, 217 jours à faire mais établissement ouvert 201 jours seulement → il faut planifier en moyenne :
(217 / 201) × 35 = 37,8 heures par semaine
→ Méthode complète dans l'article : Annualisation en IME en CCN 66 — calculer le nombre d'heures sur le roulement
HUBO Planning intègre nativement l'ensemble des dispositions de la CCN 66 listées ci-dessus :
Tout est configuré à la mise en service selon les spécificités de votre accord d'entreprise — qui peut prévoir des dispositions différentes de l'accord-cadre de 1999.
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— Christelle Bernier, Directrice d'établissement (CCN 66)
Pour aller plus loin
Daniel, fondateur de HUBO Planning
Expert indépendant en planning et annualisation, j'accompagne directement chaque client. Pas de commercial intermédiaire, pas de support de niveau 1.