Pharmacie d'officine (IDCC 1996) : planning, modulation et gardes

La convention 1996 en bref

La convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996, brochure 3052) date du 3 décembre 1997 et a été étendue par arrêté du 13 août 1998. Elle couvre les officines de tout le territoire, DOM compris, et s'applique aussi bien aux cadres qu'aux non-cadres : pharmaciens adjoints, préparateurs, rayonnistes, personnel administratif et d'entretien.

C'est la convention d'environ 19 400 officines et de près de 134 000 salariés. Trois traits de la branche pèsent directement sur les plannings :

• 89 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de 20 salariés — une officine emploie en moyenne près de cinq équivalents temps plein, et l'absence d'un seul salarié se voit immédiatement au comptoir ;
• près de quatre salariés sur dix sont à temps partiel, bien au-delà de la moyenne nationale, ce qui fait de la durée contractuelle et des heures complémentaires un sujet quotidien ;
• le service de garde impose des ouvertures de nuit, du dimanche et des jours fériés qu'aucune autre branche du commerce ne connaît.

Sur le temps de travail, cette convention a une particularité qu'il faut annoncer d'emblée : contrairement à la plupart des conventions du commerce, elle en dit beaucoup. L'article 13 pose des maxima propres, plus stricts que la loi sur trois points, et l'accord de branche du 23 mars 2000 fournit un cadre de modulation directement applicable. Une officine peut donc annualiser sans conclure d'accord d'entreprise — c'est rare, et c'est précieux dans une branche de TPE où la négociation locale est difficile à mener.

Le rythme d'une officine

Une pharmacie ne vit pas une année plate, et ses pics ne ressemblent à ceux d'aucun autre commerce :

• l'automne et l'hiver, portés par les épidémies saisonnières et la campagne vaccinale contre la grippe, qui allonge les journées de septembre à janvier ;
• les campagnes de dépistage et de vaccination, devenues une activité à part entière depuis 2020, avec des créneaux à tenir en plus du comptoir ;
• les tours de garde, dont le calendrier est arrêté par le préfet et s'impose à l'officine : ce n'est pas une décision commerciale, c'est une obligation de service public ;
• les congés d'été, où une équipe de cinq personnes doit maintenir l'ouverture avec deux absents ;
• le samedi, journée forte, et l'ouverture du lundi au samedi dans la grande majorité des officines.

Cette combinaison — une charge qui varie fortement, une équipe petite, et des obligations d'ouverture subies — explique pourquoi la branche s'est dotée dès 2000 d'un outil de modulation, plutôt que de laisser chaque officine négocier le sien.

Les trois règles qui bornent un planning d'officine

Sur trois points, la convention est plus stricte que le Code du travail. Ce sont ces bornes conventionnelles, et non les plafonds légaux, qui s'imposent au planning.

46 heures par semaine, et non 48

« La durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder 46 heures au cours d'une même semaine. » Deux heures de moins que le plafond légal. La moyenne sur 12 semaines consécutives reste alignée sur le légal, à 44 heures.

12 heures d'amplitude, et non 13

« La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour dans le cadre d'une journée de travail dont l'amplitude ne pourra être supérieure à 12 heures. »

La plupart des branches laissent l'amplitude se déduire du repos quotidien de 11 heures — ce qui donne 13 heures. Ici elle est plafonnée en toutes lettres à 12 heures. Une officine ouverte de 8 h 30 à 20 h 30 sature exactement l'amplitude conventionnelle : aucune marge pour un salarié qui ouvrirait et fermerait le même jour.

36 heures de repos hebdomadaire, dont une demi-journée accolée au dimanche

« Sa durée est de 1 jour et demi consécutif au moins, soit 36 heures, dont 1 demi-journée accolée au dimanche. »

Une heure de plus que le minimum légal, mais surtout une contrainte de placement : la demi-journée doit toucher le dimanche, donc tomber le samedi après-midi ou le lundi matin. S'y ajoute une interdiction sèche : « Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. »

Pour une officine ouverte six jours sur sept, c'est la règle qui structure tout : la rotation des samedis après-midi et des lundis matin devient le cœur du roulement, et son équité entre salariés un compteur à part entière.

La modulation de branche : 13 ou 26 semaines, entre 26 et 44 heures

L'accord du 23 mars 2000, révisé en 2008 puis en 2021, organise la modulation sans passer par un accord d'entreprise. Ses paramètres sont fixés :

Trois points méritent d'être soulignés.

La période n'est pas l'année. Un trimestre ou un semestre, pas douze mois. Cela change la nature du compteur : la compensation entre semaines hautes et semaines basses doit se boucler en 13 ou 26 semaines, ce qui laisse beaucoup moins de latitude qu'une annualisation classique et impose un suivi serré du solde en cours de période.

Le plancher de 26 heures est haut. Une officine ne peut pas descendre un salarié à temps plein sous 26 heures pour compenser une semaine de vaccination à 44 heures : il faut donc plus de semaines basses que dans un cadre où le plancher serait à zéro.

La programmation est un engagement. Trois semaines avant le début de chaque période, le calendrier entier est communiqué. Le modifier ensuite coûte 10 jours calendaires de préavis — un délai qu'une épidémie ne respecte pas toujours, et qui rend d'autant plus utile de savoir, à tout instant, où en est le compteur de chacun.

Les gardes et les urgences : la sujétion propre au métier

Aucune autre branche du commerce ne connaît cela. Le tour de garde est arrêté par le préfet, s'impose à l'officine, et son régime de rémunération distingue deux situations selon que les volets sont ouverts ou fermés.

Le calendrier des gardes est communiqué 15 jours à l'avance, ramenés à 2 jours en circonstances exceptionnelles.

L'astreinte relève d'un régime distinct : indemnité forfaitaire de 10 % du salaire horaire, et rémunération à 100 % du temps d'intervention.

Deux conséquences pratiques. D'abord, la garde à volets fermés d'un salarié à temps partiel se paie quatre fois plus cher que celle d'un salarié à temps plein, à durée égale — une donnée qui compte quand quatre salariés sur dix sont à temps partiel. Ensuite, le repos de 11 heures qui suit toute garde décale mécaniquement la reprise du lendemain : une garde de nuit ne se planifie pas isolément, elle déplace la journée suivante.

Les majorations de nuit : deux tranches, deux taux

« Pour les pharmacies demeurant ouvertes au public, tout travail effectué après 20 heures donne lieu à une majoration horaire de 20 % pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures ou entre 5 heures et 8 heures et de 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures. »

Un barème propre à la branche, à deux tranches :

• +20 % de 20 h à 22 h, et de 5 h à 8 h ;
• +40 % de 22 h à 5 h.

Une soirée de garde qui se termine à minuit se découpe donc en deux tranches distinctes, et une nuit complète en trois. Ces majorations ne sont jamais dues pour un service à volets fermés.

Le temps partiel : 16 heures, et une coupure bornée

La branche déroge au plancher légal de 24 heures : le temps partiel démarre à 16 heures par semaine. Compte tenu du poids du temps partiel dans les officines, c'est l'une des dispositions les plus structurantes du texte.

Deux règles l'encadrent :

• l'horaire d'un même salarié ne peut comporter une interruption d'activité supérieure à 3 heures dans la même journée, sauf accord exprès entre les parties — la coupure du déjeuner est donc bornée ;
• les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études peuvent obtenir de droit une durée inférieure, compatible avec leurs études.

Les heures complémentaires restent au régime légal : jusqu'au tiers de la durée contractuelle, majorées de 10 % puis de 25 %.

Heures supplémentaires, fériés et congés

Contingent de 150 heures par an et par salarié, contre 220 heures dans le régime réglementaire — soit 70 heures de moins. Majorations de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, remplaçables par un repos compensateur.

Jours fériés : le 1er mai est chômé, sauf participation au service de garde. Pour tout autre férié travaillé, « le salarié bénéficie d'un repos compensateur de même durée ». La contrepartie est donc un repos, pas une majoration : chaque férié travaillé crée une dette de temps à replacer dans le planning, qu'il faut suivre pour qu'elle ne se perde pas.

Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours ouvrables par an, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ, et le congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Le fractionnement ouvre 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors du 1er mai-31 octobre atteint 6 jours, 1 jour s'il est de 3 à 5 jours. Deux dispositions propres à la branche s'y ajoutent : 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite d'un total de 30 jours ouvrables), et 2 jours par an pour les cadres après six ans d'ancienneté dans l'officine, acquis à la date anniversaire de l'embauche. En revanche, le barème d'ancienneté général (1 jour à 10 ans, 2 à 15 ans, 3 à 20 ans) que l'on croise dans certains guides en ligne n'existe pas dans cette convention.

Congés pour événements familiaux : l'article 26 module plusieurs droits à trois mois d'ancienneté — mariage du salarié 4 jours puis 6 jours, décès du conjoint 3 jours puis 4. Deux postes sont rattrapés par les minima légaux d'ordre public de la loi du 19 juillet 2023 : le décès d'un enfant (12 jours ouvrables, portés à 14 si l'enfant avait moins de 25 ans, contre 7 conventionnels) et l'annonce d'un handicap chez l'enfant (5 jours légaux contre 2 conventionnels).

Le logiciel de planning d'une officine qui module et qui garde

HUBO Planning Web gère les plannings et les compteurs des structures dont la charge varie dans l'année, et une officine en est un cas d'école — d'autant que sa convention fournit elle-même le cadre. Les règles applicables chez vous sont paramétrées à la mise en service, et les compteurs se tiennent à jour en temps réel :

• Modulation sur 13 ou 26 semaines avec les bornes de 26 et 44 heures, la limite des 12 semaines hautes consécutives et le minimum de 3 heures par journée travaillée
• Cible annuelle paramétrable à 1 589 ou 1 596 heures, selon le traitement retenu pour la journée de solidarité, et proratisée pour les temps partiels et les entrées en cours de période
• Contrôle des repos : 36 heures consécutives avec une demi-journée accolée au dimanche, et alerte sur toute semaine dépassant 6 jours travaillés
• Bornes conventionnelles : 46 heures hebdomadaires, 44 heures en moyenne sur 12 semaines, 12 heures d'amplitude — le planning signale le dépassement avant qu'il ne soit publié
• Tours de garde : natures d'heures distinctes pour les volets ouverts et les volets fermés, avec le forfait de 25 % réservé aux temps pleins et le taux plein pour les temps partiels
• Repos de 11 heures après garde : la reprise du lendemain est décalée automatiquement, et le conflit signalé s'il ne l'est pas
• Majorations de nuit découpées entre les tranches 20 h-22 h, 22 h-5 h et 5 h-8 h, et neutralisées sur les services à volets fermés
• Fériés travaillés : chaque férié ouvre un droit à repos compensateur de même durée, suivi jusqu'à sa prise
• Contingent de 150 heures suivi par salarié, avec le solde prévisionnel de fin de période
• Temps partiels : durée contractuelle à partir de 16 heures, contrôle de la coupure de 3 heures et suivi des heures complémentaires par rapport au tiers
• Équité des samedis et des gardes : compteur par salarié, pour objectiver une rotation que chacun surveille
• Accès salarié : chacun consulte son planning et ses compteurs depuis son téléphone et pose ses demandes en ligne

Pour aller plus loin sur le moteur de calcul lui-même — comment sont établies les heures à faire, comment le compteur se met à jour et ce que produit le bilan de fin de période — la page logiciel d'annualisation du temps de travail le détaille indépendamment de toute convention.

Documents de référence

• Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996, brochure 3052) — texte du 3 décembre 1997, étendu par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
• Article 13 — Durée du travail : 35 heures hebdomadaires, maximum de 46 heures, amplitude de 12 heures, repos hebdomadaire de 36 heures accolé au dimanche, 6 jours travaillés au plus, contingent de 150 heures, majorations de nuit, jours fériés.
• Article 13 bis — Organisation du travail à temps partiel : durée minimale de 16 heures, interruption quotidienne de 3 heures au plus, dérogation pour les étudiants de moins de 26 ans.
• Accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail, article 3 : 1 589 heures annuelles pour 227 jours, modulation sur 13 ou 26 semaines entre 26 et 44 heures, programmation à 21 jours, prévenance à 10 jours, lissage de la rémunération.
• Accord du 23 mars 2000, article 4 — Gardes et services d'urgence, dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 avril 2021 : volets ouverts et volets fermés, indemnité de sujétion, astreintes, repos de 11 heures.
• Article 25 — Congés payés, dans sa rédaction issue de l'avenant du 24 octobre 2019 : acquisition, fractionnement, enfants à charge, ordre des départs — et, dans le même avenant, l'article 9 des dispositions cadres (2 jours après 6 ans d'ancienneté).
• Article 26 — Congés pour événements familiaux, dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 avril 2021 : barème modulé à 3 mois d'ancienneté.
• Accord du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel.
• Code du travail : articles L. 3121-41 et suivants (aménagement du temps de travail), L. 3123-27 (durée minimale du temps partiel), L. 3142-4 (congés pour événements familiaux, minima d'ordre public).