Fonction publique territoriale (1607 heures) : logiciel de planning et d'annualisation

La fonction publique territoriale en bref

La fonction publique territoriale (FPT) regroupe l'ensemble des agents — fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public — employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle représente près de 1,9 million d'agents répartis entre :

• communes, syndicats de communes et EPCI (communautés de communes, d'agglomération, métropoles)
• départements et régions
• CCAS et CIAS (centres d'action sociale)
• syndicats mixtes, régies, offices publics
• centres de gestion et centres communaux divers

Le cadre statutaire principal est désormais codifié dans le Code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur le 1er mars 2022, qui a repris les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée du travail est régie par les articles L611-1 et suivants du CGFP (anciennement article 7-1 de la loi 84-53) et par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Les règles de la FPT qui impactent directement la gestion des plannings, de l'annualisation et des compteurs d'heures — 1607 heures, ARTT, cycles, annualisation scolaire, congés en 5 × OHS, garanties minimales, absences maladie — sont détaillées ci-dessous, avec à chaque fois la façon dont HUBO Planning Web les prend en charge nativement.

La règle des 1607 heures

La durée annuelle de travail effectif dans la FPT est fixée à 1607 heures pour un agent à temps complet, hors heures supplémentaires. Cette durée s'est construite en trois étapes :

• depuis le 1er janvier 2002 : durée hebdomadaire ramenée à 35 heures, soit à l'origine 1600 heures annuelles maximum. Le chiffre est posé par l'article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à la fonction publique de l'État, rendu applicable à la FPT par l'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, lui-même pris pour l'application de l'ancien article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (aujourd'hui repris à l'article L611-2 du CGFP) ;
• depuis le 1er janvier 2005 : ajout de 7 heures au titre de la journée de solidarité instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, portant le total à 1607 heures annuelles ;
• depuis le 1er janvier 2023 : la durée de 1 607 heures maximum est désormais directement inscrite dans le texte de l'article 1er du décret 2000-815, suite à sa modification par le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020.

Le calcul s'établit comme suit :

  365 jours de l'année
- 104 repos hebdomadaires (52 semaines × 2)
-  25 jours de congés annuels (5 × 5)
-   8 jours fériés (forfait — moyenne sur plusieurs années)
= 228 jours travaillés

Soit 228 jours × 7 heures = 1596 heures, arrondies par le législateur à 1600 heures, auxquelles s'ajoutent les 7 heures de la journée de solidarité (loi n°2004-626 du 30 juin 2004 ; loi n°2008-351 du 16 avril 2008 pour la fixation libre de la date), pour un total de 1607 heures annuelles.

Deux points d'attention pour le calcul annualisé

1. Le forfait de 1607 heures est un plafond légal applicable à un agent à temps complet sur une année complète. Si l'agent est à temps partiel ou s'il arrive en cours de période d'annualisation, son temps de travail annuel est recalculé automatiquement par HUBO Planning Web.
2. Les périodes d'annualisation et de congés se superposent le plus souvent et sont calées sur l'année civile (sauf cas particulier du rythme scolaire — voir plus bas).

La fin des régimes dérogatoires (loi du 6 août 2019)

L'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux régimes de temps de travail dérogatoires hérités d'avant 2001 : jours du maire ou du président, congés d'ancienneté extra-légaux, ponts forfaitaires, etc. Tous les congés accordés réduisant la durée effective de travail sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus.

Le calendrier de mise en application a été le suivant :

Concrètement, chaque collectivité a dû — ou doit encore, pour les retardataires — adopter une délibération organisant la durée et l'organisation du temps de travail, après avis du comité social territorial (CST). Cette délibération définit notamment :

• la durée des cycles de travail
• les bornes quotidiennes et hebdomadaires
• les modalités de repos et de pause
• les éventuelles sujétions particulières ouvrant droit à une réduction de la durée annuelle

C'est cette délibération qui constitue, en pratique, le document de référence pour paramétrer les plannings et les compteurs annualisés dans la collectivité.

→ HUBO Planning Web est configuré à la mise en service à partir de votre délibération : cycles, durées hebdomadaires, sujétions et calendrier d'annualisation sont repris une fois pour toutes, puis appliqués automatiquement à tous vos agents.

Cycles de travail et ARTT

Le cycle de travail : du cycle hebdomadaire au cycle annuel

Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, à l'intérieur desquelles sont définis les horaires. C'est le principe posé par l'article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 (modifié par le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2023), rendu applicable à la FPT :

Un cycle peut donc être :

• hebdomadaire : la même semaine type se répète (ex. 5 jours de 7 h 48) ;
• pluri-hebdomadaire : une trame de 2, 3, 4 semaines… se répète, typiquement pour les roulements (services techniques, accueil, déchèteries, médiathèques) ;
• annuel : l'organisation varie sur l'année, jusqu'à l'annualisation complète (rythme scolaire, saisonnalité touristique).

Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction, par délibération après avis du CST, qui fixe notamment leur durée, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les modalités de repos et de pause. Pour les agents relevant d'un décompte horaire, les heures supplémentaires sont prises en compte dès le dépassement des bornes du cycle (et non d'un simple seuil hebdomadaire).

La gestion des trames dans HUBO Planning Web

Dans HUBO Planning Web, un cycle de travail se matérialise par une trame : un motif de planning qui couvre la durée du cycle (d'une semaine à plusieurs semaines) et qui se répète automatiquement sur toute la période de référence.

• on construit la trame une seule fois (jours travaillés, horaires, repos, pauses) à partir de la délibération ;
• HUBO déroule la trame sur l'année et pré-remplit le planning de chaque agent ou de chaque poste ;
• les trames pluri-hebdomadaires gèrent nativement les roulements d'équipe (semaine A / semaine B…) et le décalage entre agents ;
• toute modification de la trame recalcule les compteurs (heures à faire, ARTT, dépassement des bornes) sans ressaisie.

→ HUBO Planning Web vous permet de paramétrer une trame par cycle — hebdomadaire, pluri-hebdomadaire ou annualisée — et de l'appliquer en une fois à tout un service, dans le respect des bornes définies par votre délibération.

ARTT : quand le cycle hebdomadaire dépasse 35 heures

Lorsque le cycle hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle effective reste conforme aux 1607 heures.

Voici quelques exemples de profils de RTT selon la durée hebdomadaire moyenne du cycle.

Article 115 : pas d'ARTT pendant les congés maladie

L'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011) dispose qu'aucun jour d'ARTT n'est généré pendant les périodes de :

• congé de maladie ordinaire (CMO)
• congé pour accident de service ou maladie professionnelle
• congé de longue maladie (CLM)
• congé de longue durée (CLD)
• congé de grave maladie

C'est un point d'attention important : les compteurs d'ARTT doivent être recalculés au prorata des absences maladie.

Garanties minimales du temps de travail

Quelle que soit l'organisation retenue (cycle hebdomadaire, pluri-hebdomadaire ou annualisé), le planning doit respecter des garanties minimales non négociables, qui s'imposent à toutes les collectivités :

Ces garanties sont particulièrement structurantes pour les cycles annualisés, où les périodes de haute activité peuvent concentrer de longues journées : c'est souvent à la construction du planning que se détectent les dépassements.

→ HUBO Planning Web signale les dépassements (amplitude, repos quotidien et hebdomadaire, durées maximales) dès la saisie du planning, avant qu'ils ne deviennent un problème.

Sujétions particulières (dérogations possibles aux 1607 heures)

Une seule hypothèse permet de fixer une durée annuelle inférieure à 1607 heures : l'existence de sujétions particulières liées à la nature des missions, créant des rythmes ou conditions de travail considérés comme pénibles. Le décret n°2001-623 cite notamment :

• travail de nuit
• travail le dimanche
• travail en horaires décalés
• travail en équipe
• modulation importante du cycle de travail
• travaux pénibles ou dangereux

Dans ces cas, l'organe délibérant peut, par délibération et après avis du CST, baisser la durée annuelle des agents concernés.

→ HUBO Planning Web permet de paramétrer une durée annuelle réduite par profil d'emploi : la cible d'heures de chaque agent concerné est automatiquement ajustée.

Annualisation et rythme scolaire (ATSEM, agents techniques)

L'annualisation est particulièrement répandue pour les agents à rythme de travail irrégulier : ATSEM, agents techniques des écoles, animateurs périscolaires, agents des cantines, etc. Ces agents alternent :

• des périodes de haute activité (périodes scolaires)
• des périodes de moindre activité (vacances scolaires), avec certaines semaines non travaillées.

L'annualisation permet de lisser la rémunération sur 12 mois alors que l'activité est concentrée sur environ 36 semaines scolaires. La période d'annualisation peut alors être calée sur l'année scolaire (septembre à août), et non sur l'année civile.

Maladie, récupération et matérialisation du planning

Pour un agent annualisé, le congé pour raison de santé n'a pas d'incidence sur le décompte du temps de travail : on ne « rattrape » pas ses absences maladie. Le Conseil d'État (CE, 4 novembre 2020, n°426093) a jugé que l'employeur est compétent pour en déterminer les conséquences, et a posé le principe qu'une journée d'arrêt est regardée comme 7 heures de travail effectif (durée quotidienne moyenne forfaitaire), quelle que soit la durée prévue ce jour-là au planning :

• si l'arrêt tombe en période haute (journée prévue à plus de 7 h), l'agent est réputé avoir effectué 7 h ;
• s'il tombe en période basse ou sur un jour non travaillé, il est également réputé avoir effectué 7 h.

Les modalités précises sont fixées par délibération (maintien des heures prévues au planning ou application de la moyenne forfaitaire de 7 h).

Ce mécanisme suppose un planning individuel qui distingue clairement trois natures de journées :

• les journées travaillées ;
• les journées de congés annuels ;
• les journées de récupération (jours non travaillés du fait de l'annualisation, qui compensent les heures faites au-delà du forfait en période scolaire).

Cette distinction est indispensable : en cas d'arrêt maladie pendant une période de vacances scolaires, seuls les congés annuels ouvrent droit à report — pas les jours de récupération. Elle permet aussi d'identifier les jours où l'agent, n'étant qu'« en récupération » et non en congés, peut être sollicité en cas de nécessité de service.

→ HUBO Planning Web cale l'annualisation sur l'année scolaire, calcule automatiquement la quotité cible et distingue nativement, sur le planning, les journées travaillées, de congés annuels et de récupération — pour que les reports en cas de maladie soient justes sans intervention manuelle.

Congés annuels en FPT : 5 × OHS

Le mode de calcul des congés annuels relève du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. Tout agent territorial a droit à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (OHS) — c'est-à-dire le nombre de jours habituellement travaillés par semaine.

Jours de fractionnement

L'article 1 du décret n°85-1250 prévoit l'attribution de jours de congé supplémentaires en cas de fractionnement :

• 1 jour si l'agent prend entre 5 et 7 jours hors période 1er mai – 31 octobre
• 2 jours si l'agent prend au moins 8 jours hors période 1er mai – 31 octobre

Pour les agents annualisés, ces jours de fractionnement peuvent s'appliquer à condition que les congés annuels soient positionnés sur des périodes permettant d'y ouvrir droit.

→ HUBO Planning Web calcule automatiquement ce droit à congés de fractionnement en fonction des droits à congés posés sur l'année.

Le logiciel de planning qui automatise vos calculs et vous aide à suivre, optimiser et fiabiliser votre gestion des plannings et des compteurs

HUBO Planning Web est le logiciel de planning et d'annualisation conçu pour les collectivités territoriales. Il applique automatiquement les règles de la FPT, préparamétrées tout en restant personnalisables, et tient les compteurs d'annualisation à jour en temps réel pour tous vos agents.

Concrètement, pour votre commune, votre EPCI, votre CCAS ou votre département, cela signifie : du temps gagné pour les responsables de service, plus de sécurité et de supervision pour la direction et les RH, et une meilleure visibilité pour les agents — qui consultent leur compteur d'annualisation depuis leur téléphone.

Tous les calculs détaillés plus haut (1607 heures, ARTT par cycle, annualisation scolaire des ATSEM, congés en 5 × OHS, garanties minimales, impact des absences maladie) sont au cœur du logiciel. Toutes les spécificités sont gérées nativement :

• Règle des 1607 heures activable d'un clic — calcul automatique de la cible annuelle
• Obligations hebdomadaires de service (OHS) paramétrables par agent, avec calcul automatique du droit à congés
• Cycles de travail à 35h, 37h, 37h30, 38h, 39h… avec gestion des ARTT associés

• Annualisation scolaire : période d'annualisation paramétrable de septembre à août , avec vacances scolaires non travaillées identifiées
• Distinction native des journées travaillées, de congés annuels et de récupération — avec report possible congés annuels en cas de maladie (CE, 4 novembre 2020)
• Garanties minimales : alerte sur l'amplitude, les repos et les durées maximales dès la saisie
• Gestion par demi-journées des congés annuels et des RTT

• Sujétions particulières : durée annuelle réduite paramétrable par profil d'emploi
• Arrivées et départs en cours d'année : recalcul automatique des heures à faire
• Accès agent : chaque agent consulte son compteur en temps réel depuis son smartphone ou son ordinateur et effectue ses demandes de congés annuels et de RTT en ligne (la fonctionnalité est évidemment désactivable si besoin)

Tout est configuré à la mise en service selon les modalités définies dans votre délibération sur le temps de travail, qui peut prévoir des cycles, des sujétions et un calendrier d'annualisation spécifiques à votre collectivité.

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