Fonction publique territoriale : 1607 heures, ARTT et plannings annualisés

La fonction publique territoriale en bref

La fonction publique territoriale (FPT) regroupe l'ensemble des agents — fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public — employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle représente près de 1,9 million d'agents répartis entre :

• communes, syndicats de communes et EPCI (communautés de communes, d'agglomération, métropoles)
• départements et régions
• CCAS et CIAS (centres d'action sociale)
• syndicats mixtes, régies, offices publics
• centres de gestion et centres communaux divers

Le cadre statutaire principal est posé par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et la durée du travail est régie par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

La règle des 1607 heures

Depuis le 1er janvier 2002, la durée annuelle de travail effectif dans la FPT est fixée à 1607 heures pour un agent à temps complet, hors heures supplémentaires. Cette obligation est prévue par l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et précisée par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 et le décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Le calcul s'établit comme suit :

  365 jours de l'année
- 104 repos hebdomadaires (52 semaines × 2)
-  25 jours de congés annuels (5 × 5)
-   8 jours fériés (forfait — moyenne sur plusieurs années)
= 228 jours travaillés

Soit 228 jours × 7 heures = 1596 heures, arrondies par le législateur à 1600 heures, auxquelles s'ajoutent les 7 heures de la journée de solidarité (loi n°2008-351 du 16 avril 2008), pour un total de 1607 heures annuelles.

Deux spécificités fortes par rapport au privé

1. Le forfait annuel n'est pas recalculé en fonction des congés réellement posés sur la période. Contrairement à certaines conventions collectives du privé (CCN 66 par exemple), le total de 1607 heures s'applique tel quel à un agent à temps complet sur une période d'annualisation complète.
2. Les périodes d'annualisation et de congés se superposent le plus souvent et sont calées sur l'année civile (sauf cas particulier du rythme scolaire — voir plus bas).

La fin des régimes dérogatoires (loi du 6 août 2019)

L'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux régimes de temps de travail dérogatoires hérités d'avant 2001 : jours du maire ou du président, congés d'ancienneté extra-légaux, ponts forfaitaires, etc. Tous les congés accordés réduisant la durée effective de travail sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus.

Le calendrier de mise en application a été le suivant :

Concrètement, chaque collectivité a dû — ou doit encore, pour les retardataires — adopter une délibération organisant la durée et l'organisation du temps de travail, après avis du comité social territorial (CST). Cette délibération définit notamment :

• la durée des cycles de travail
• les bornes quotidiennes et hebdomadaires
• les modalités de repos et de pause
• les éventuelles sujétions particulières ouvrant droit à une réduction de la durée annuelle

C'est cette délibération qui constitue, en pratique, le document de référence pour paramétrer les plannings et les compteurs annualisés dans la collectivité.

Cycles de travail et ARTT

Le travail est organisé selon des cycles de travail dont la durée peut varier de la semaine à l'année. Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction, par délibération après avis du CST.

Lorsque le cycle hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle effective reste conforme aux 1607 heures.

À titre indicatif, voici la correspondance issue de la note du Centre de gestion de Charente-Maritime :

Article 115 : pas d'ARTT pendant les congés maladie

L'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011) dispose qu'aucun jour d'ARTT n'est généré pendant les périodes de :

• congé de maladie ordinaire (CMO)
• congé pour accident de service ou maladie professionnelle
• congé de longue maladie (CLM)
• congé de longue durée (CLD)
• congé de grave maladie

C'est un point d'attention important : les compteurs d'ARTT doivent être réfactés au prorata des absences maladie.

Sujétions particulières (dérogations possibles aux 1607 heures)

Une seule hypothèse permet de fixer une durée annuelle inférieure à 1607 heures : l'existence de sujétions particulières liées à la nature des missions, créant des rythmes ou conditions de travail considérés comme pénibles. Le décret n°2001-623 cite notamment :

• travail de nuit
• travail le dimanche
• travail en horaires décalés
• travail en équipe
• modulation importante du cycle de travail
• travaux pénibles ou dangereux

Dans ces cas, l'organe délibérant peut, par délibération et après avis du CST, baisser la durée annuelle des agents concernés. Cette réduction permet l'attribution de jours d'ARTT supplémentaires — elle ne consiste pas en l'attribution de jours de congés annuels supplémentaires.

Annualisation et rythme scolaire (ATSEM, agents techniques)

L'annualisation est particulièrement répandue pour les agents à rythme de travail irrégulier : ATSEM, agents techniques des écoles, animateurs périscolaires, agents des cantines, etc. Ces agents alternent :

• des périodes de haute activité (périodes scolaires)
• des périodes de moindre activité (vacances scolaires) — souvent non travaillées

L'annualisation permet de lisser la rémunération sur 12 mois alors que l'activité est concentrée sur ~36 semaines scolaires. La période d'annualisation est alors calée sur l'année scolaire (septembre à août), et non sur l'année civile.

Calcul concret d'une quotité ATSEM

Prenons le cas d'une ATSEM qui travaille 28 heures par semaine sur 36 semaines scolaires, avec 4 jours par semaine de 7 heures.

  28 h hebdo × 36 semaines scolaires = 1008 heures sur l'année
- 21 h (3 fériés tombant sur jours travaillés × 7 h)
= 987 heures effectives à faire dans l'année

Pour traduire en quotité de rémunération lissée sur 52 semaines :

987 h × 1820 / 1607 = 1117,82 heures rémunérées annuellement
1117,82 / 52 semaines = 21,49 h/semaine ≈ 21 h 30

Le poste sera donc créé par délibération pour une quotité de 21,49/35èmes et la rémunération mensuelle sera lissée sur cette base.

→ Méthode complète dans l'article : L'annualisation à 1607 heures dans la fonction publique

Congés annuels en FPT : 5 × OHS

Le mode de calcul des congés annuels relève du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. Tout agent territorial a droit à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (OHS) — c'est-à-dire le nombre de jours habituellement travaillés par semaine.

Jours de fractionnement

L'article 1 du décret n°85-1250 prévoit l'attribution de jours de congé supplémentaires en cas de fractionnement :

• 1 jour si l'agent prend entre 5 et 7 jours hors période 1er mai – 31 octobre
• 2 jours si l'agent prend au moins 8 jours hors période 1er mai – 31 octobre

Pour les agents annualisés, ces jours de fractionnement peuvent s'appliquer à condition que les congés annuels soient positionnés sur des périodes permettant d'y ouvrir droit.

Comment HUBO Planning gère la FPT

HUBO Planning intègre nativement les spécificités de la fonction publique territoriale :

• Règle des 1607 heures activable d'un clic — calcul automatique de la cible annuelle
• Obligations hebdomadaires de service (OHS) paramétrables par agent, avec calcul automatique du droit à congés (5 × OHS)
• Cycles de travail à 35h, 37h, 37h30, 38h, 39h… avec calcul automatique des ARTT correspondants
• Article 115 : décompte automatique des ARTT en cas de congé maladie
• Annualisation scolaire : période d'annualisation septembre–août calable, périodes de vacances scolaires non travaillées identifiées
• Gestion par demi-journées pour les congés annuels et les RTT
• Calcul automatique de la quotité pour les postes annualisés à temps non complet (ATSEM, agents techniques)
• Sujétions particulières : durée annuelle réduite paramétrable par profil d'emploi
• Accès agent : chaque agent consulte son compteur d'annualisation en temps réel depuis son téléphone, pose ses congés annuels et RTT en ligne

Tout est configuré à la mise en service selon les modalités définies dans votre délibération sur le temps de travail — qui peut prévoir des cycles, des sujétions et un calendrier d'annualisation spécifiques à votre collectivité.

Outil Excel de suivi d'annualisation

Pour les collectivités qui ne sont pas encore prêtes à passer à une solution Web, HUBO Planning propose un modèle Excel de suivi d'annualisation individuel adapté à la FPT, intégrant les OHS, les ARTT et le calage scolaire.

Fonctionnalités incluses :

• Calcul automatique des 1607 heures, avec gestion de la journée de solidarité
• Saisie des OHS, calcul automatique du droit à congés (5 × OHS)
• Gestion des cycles à plus de 35 heures avec calcul des ARTT
• Gestion des arrivées et départs en cours d'année (remplacements)
• Calage sur l'année civile ou sur l'année scolaire
• Calcul automatique des jours fériés

→ Télécharger l'Excel de suivi d'annualisation

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