Votre accord d'entreprise prime sur la convention collective
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, généralisée par les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche pour l'essentiel du temps de travail — aménagement sur l'année, contingent et majoration des heures supplémentaires, délais de prévenance, congés, forfait jours — y compris lorsqu'il est moins favorable. La branche ne reste impérative que sur une liste courte (régimes d'équivalence, période de référence supérieure à un an, durée minimale du temps partiel, durée maximale des travailleurs de nuit). À défaut d'accord d'entreprise, ce sont les règles décrites ci-dessous qui s'appliquent.
C'est pourquoi HUBO Planning est paramétré à partir de votre accord d'entreprise lorsqu'il en existe un, et sur la convention à défaut. L'outil est conçu pour cette souplesse : les règles de calcul se règlent structure par structure, et vous pouvez ajouter autant de compteurs spécifiques que nécessaire — intégrés au compteur principal d'annualisation, ou suivis séparément.
La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 (IDCC 1261, brochure 3218), étendue par arrêté du 22 janvier 1987, régit les rapports de travail dans trois familles de structures :
Au total, environ 3 700 structures et plus de 86 000 salariés, très majoritairement dans des associations de moins de 20 salariés. Le syndicat employeur de la branche est Elisfa (ex-SNAECSO).
Cette structure de branche explique la difficulté centrale : une même convention couvre une crèche ouverte 47 semaines par an en continu, un centre social calé sur le rythme scolaire avec des pics pendant les vacances, et un accueil de loisirs qui tourne à plein régime quatre mois par an. Trois métiers, trois rythmes, un seul cadre conventionnel — et, dans beaucoup d'associations, les trois sous le même employeur.
Le cadre est posé par l'article 1.3.3 du chapitre IV, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 01-13 du 14 novembre 2013 (« Durée, aménagement du temps de travail et dispositifs relatifs à la sécurisation de l'emploi »), entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il autorise une répartition inégale de la durée du travail sur la période de référence.
| Élément | Règle conventionnelle |
|---|---|
| Période de référence | Année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs, au choix de la structure après consultation du personnel (art. 1.3.3.3). Pour un CDD plus court : la durée du contrat |
| Déclenchement des heures supplémentaires | Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence (art. 1.3.3.7) — le décompte se fait en fin de période, pas à la semaine |
| Contrepartie | Repos compensateur de remplacement, à prendre dans les 2 mois — délai propre à l'annualisation, distinct du mois qui s'applique au régime hebdomadaire |
| Durées maximales | Renvoi au légal : 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Amplitude journalière de 10 heures, exceptionnellement 12 |
| Lissage | Possible, sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle (art. 1.3.3.9) |
Un point mérite d'être souligné, parce qu'il surprend souvent : la convention ne fixe aucune borne haute ni basse de modulation, ni aucun plafond annuel d'heures. Là où d'autres branches encadrent la variation — 21 à 44 heures en CCN 51, jusqu'à 45 heures en jardinerie —, ALISFA renvoie aux seuls maxima légaux.
C'est une liberté d'organisation réelle, et c'est aussi un risque : sans borne conventionnelle, rien ne signale une dérive en cours d'année. Le compteur devient le seul garde-fou, et l'écart ne se découvre qu'au décompte de fin de période — c'est-à-dire quand il est trop tard pour le corriger par le planning. C'est précisément pour cette raison que votre accord d'entreprise a intérêt à fixer ces bornes, et que le suivi doit être continu plutôt qu'annuel.
→ HUBO Planning Web calcule la cible annuelle au réel pour chaque salarié à partir de son contrat et de ses droits à congés, cale la période de référence sur votre exercice — y compris s'il démarre en septembre — et projette en continu le solde de fin de période au lieu de le constater après coup.
HUBO Planning Web automatise tout cela.
C'est la disposition la plus caractéristique de la branche, et celle qu'aucun tableur ne sait tenir.
L'avenant n° 01-13 organise l'information des salariés en trois temps :
Et la règle qui change tout :
Une contrepartie de repos fixée à 1 heure à chaque fois que le délai de prévenance est inférieur ou égal à 72 heures. En cas d'impossibilité de prise d'un temps de repos, cette heure est rémunérée.
La modification tardive n'est donc pas interdite : elle est tarifée. Dans un centre social où un animateur est remplacé au pied levé, ou dans une crèche confrontée à un arrêt maladie du matin, cette heure s'acquiert plusieurs fois par mois — et personne ne la compte.
Deux précisions comptent pour le paramétrage. D'abord, la contrepartie ne s'applique pas au report de poste ni à la prolongation d'un horaire de travail déjà planifié : seule la modification du planning la déclenche. Ensuite, l'heure due est convertible en paiement si le repos ne peut pas être pris — il faut donc un compteur capable de basculer vers la paie, pas seulement d'accumuler du repos.
→ HUBO Planning Web horodate chaque modification de planning, mesure l'écart avec la date d'effet et pourrait alimenter un compteur dédié — distinct du compteur d'annualisation — dès que le préavis descend sous 72 heures.
La branche superpose deux droits, et c'est le second qui pèse sur les plannings.
Congés payés annuels (chapitre VI, article 1) — le nombre de jours est apprécié sur la base d'une semaine de 5 jours ouvrés, avec une période de référence du 1er juin au 31 mai et une période légale de prise du 1er mai au 31 octobre :
Congés payés supplémentaires (article 2) — c'est la spécificité ALISFA :
En sus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois.
Soit jusqu'à 8 jours — la période couvre 8 mois —, attribués au prorata du temps de travail pour les temps partiels et appréciés par référence aux périodes de travail effectif. Ils sont pris au choix du salarié avec l'accord de l'employeur entre le 1er novembre et le 30 juin, et leur liquidation est effective au 30 juin ; à défaut de prise, ils sont reportés ou payés.
Le droit à congés d'un salarié ALISFA est donc de 25 jours ouvrés + jusqu'à 8 jours conventionnels, auxquels s'ajoutent les congés pour événements familiaux.
Trois conséquences opérationnelles :
→ Voir l'article : Comment gérer le décalage entre la période de congés annuels et la période d'annualisation
→ HUBO Planning Web tient les deux compteurs de congés séparément, les répercute sur la cible annuelle et alerte sur les soldes non pris avant le 30 juin.
Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs, comprenant obligatoirement le dimanche (art. 1.3.2). C'est une contrainte de construction de roulement plus stricte que dans la plupart des conventions du secteur social.
Lorsque le service impose de déroger à cette règle :
Le travail du dimanche ou d'un jour férié ouvre droit à un repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, majorée de 50 %.
La compensation est donc en repos, pas en salaire : quatre heures travaillées un dimanche génèrent six heures de repos à poser. C'est un compteur qui se remplit vite dans les structures qui organisent des sorties familiales le week-end ou des séjours pendant les vacances.
Pour les cadres au forfait jours, le même article prévoit un régime distinct : le repos doit être pris dans les 3 mois, faute de quoi une majoration salariale d'au moins 25 % s'applique à compter du 4e mois. Le compteur devient alors un enjeu de paie, pas seulement de planning.
Les jours fériés de la branche sont les 11 jours légaux (art. 3) : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre et 25 décembre, le 1er Mai relevant des dispositions légales.
→ HUBO Planning Web applique la majoration de 50 % en heures de repos sur un compteur distinct et contrôle, à la construction du roulement, la règle des deux repos consécutifs incluant le dimanche.
Trois garanties encadrent la journée (art. 1.3.1) :
Le repos quotidien de 12 heures mérite l'attention : un outil paramétré sur le minimum légal de 11 heures laissera passer des enchaînements interdits par la convention. C'est typiquement le contrôle qui saute lors d'une soirée d'animation suivie d'une ouverture le lendemain matin.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 60 heures (art. 1.4) — soit un peu plus du quart du contingent légal supplétif de 220 heures.
Les majorations reprennent les seuils légaux : +25 % de la 36e à la 43e heure incluse, +50 % à partir de la 44e. Les heures supplémentaires sont payées ou remplacées par un repos compensateur, dont le délai de prise diffère selon l'organisation retenue :
Un contingent aussi bas change la nature du suivi : avec 220 heures, on constate en fin d'année ; avec 60 heures, on doit alerter en cours d'année, sous peine de découvrir en novembre que le contingent est épuisé alors que les vacances de Noël arrivent.
→ HUBO Planning Web suit la consommation du contingent en continu salarié par salarié.
HUBO Planning Web automatise tout cela.
La branche emploie massivement à temps partiel, et la convention l'encadre étroitement.
Heures complémentaires — elles sont limitées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat, et majorées de 15 %. C'est un taux forfaitaire unique, distinct du régime légal à deux étages (10 % puis 25 %) : un point à ne pas rater au paramétrage, sous peine de sous-payer ou de surpayer systématiquement.
Durées minimales — la durée minimale est de 24 heures par semaine, avec des dérogations ouvertes par l'avenant n° 01-13 : 2 heures par semaine, 4 heures par mois, ou 4 heures mensuelles en aménagement annuel. Ces dérogations ne valent que pour certains emplois repères et selon la taille de la structure — un point à vérifier structure par structure, car il conditionne la validité des contrats les plus courts.
CDI intermittent (art. 6) — il est destiné aux emplois qui alternent par nature périodes travaillées et non travaillées : accueils de loisirs, périscolaire, activités calées sur le calendrier scolaire. Le contrat définit les périodes de travail et la répartition des heures à l'intérieur de ces périodes, et les salariés concernés perçoivent une indemnité d'intermittence au titre des périodes non travaillées.
Le chapitre IV prévoit par ailleurs un régime dérogatoire pour les séjours et centres de vacances (art. 3) — à examiner de près si votre structure organise des séjours, car il déroge au décompte horaire ordinaire.
→ HUBO Planning Web gère ces contrats courts et intermittents avec la même mécanique que les temps complets : cible calculée sur les périodes prévues au contrat, compteur d'heures complémentaires avec son plafond du tiers, et suivi des périodes non travaillées.
Lorsque l'organisation retenue génère des jours de RTT, ils sont exprimés en heures et pris par journées entières, sauf accord, dans les douze mois (art. 4).
Le compte épargne-temps (art. 5) peut être alimenté à hauteur de 8 jours par an — 3 jours à l'initiative de l'employeur, 5 à celle du salarié, et doit être utilisé dans un délai maximum de 5 ans, porté à 7 ans après 55 ans.
HUBO Planning Web est conçu pour les structures dont l'activité varie fortement dans l'année et dont les compteurs doivent retomber juste (c'est exactement la situation d'un centre social, d'un ALSH ou d'une crèche associative).
Le moteur de calcul n'est pas figé sur une convention : il se configure règle par règle à la mise en service. Concrètement, pour une structure ALISFA :
Un accord d'entreprise n'est pas obligatoire : l'avenant n° 01-13 institue lui-même l'aménagement du temps de travail sur l'année, et une structure peut l'appliquer après consultation du personnel. Mais comme la branche ne fixe ni borne haute ni borne basse, sans accord ce sont les seuls maxima légaux qui encadrent la variation — d'où l'intérêt d'un accord qui arrête la période de référence, les bornes de la modulation et les modalités de prise des repos. Le paramétrage part de votre accord quand il existe, et de la convention sinon : c'est ce texte que nous lisons avec vous avant la mise en service.
Vos compteurs ALISFA à jour, du 1er janvier au 31 décembre
HUBO Planning Web calcule la cible annuelle de chaque salarié au réel, suit les congés supplémentaires jusqu'à leur liquidation du 30 juin et compte les heures de repos dues sur les modifications tardives. Offre de lancement : paramétrage initial offert et tarif fondateur à 5 €/salarié/mois (10 places).
Pour aller plus loin
Offre de lancement — 10 places
Paramétrage initial offert, tarif fondateur à 5 €/salarié/mois (au lieu de 7 €), et vos demandes d'évolution traitées en priorité.
Daniel, fondateur de HUBO Planning
Expert indépendant en planning et annualisation, j'accompagne directement chaque client. Pas de commercial intermédiaire, pas de support de niveau 1.