Convention Syntec (IDCC 1486) : temps de travail, modalités et forfait jours

La convention 1486 en bref

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486, brochure 3018) — universellement appelée « Syntec », du nom de sa principale fédération patronale — couvre la plus grande branche de France : environ 1,38 million de salariés et 151 000 entreprises (chiffres Fédération Syntec / OPIIEC 2024), dont près de la moitié en Île-de-France.

Son champ (article 1.1) réunit cinq métiers :

• le numérique : ESN, éditeurs de logiciels, conseil en systèmes, traitement de données, portails ;
• l'ingénierie et les bureaux d'études techniques ;
• les études et le conseil : stratégie, organisation, études de marché et sondages, recrutement ;
• l'événement : foires, salons, congrès ;
• la traduction.

Deux textes structurent le temps de travail :

• le texte de base, entièrement refondu par l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, étendu par arrêté du 5 avril 2023 et en vigueur depuis le 1er mai 2023 — la numérotation a changé (l'ancien article 24 des congés est devenu l'article 5.1) ;
• l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, que la refonte n'a pas absorbé : c'est toujours lui qui porte les trois modalités, la modulation, le compte épargne-temps — modifié notamment par l'avenant du 1er avril 2014 (forfait jours) et l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022, étendu par arrêté du 12 juin 2024.

Les trois modalités : la règle qui commande tout le reste

L'originalité de la Syntec, c'est que le régime de temps de travail d'un salarié ne se lit pas dans son contrat seul : il se lit dans la modalité dont il relève, parmi les trois du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999.

Le choix de la modalité n'est pas un détail administratif : il détermine ce que l'entreprise doit compter — des heures en modalités 1 et 2, des jours en modalité 3 — et ce qu'elle risque si le compteur n'est pas tenu.

Modalité 2 : le forfait 38 h 30 et le piège du plafond de la sécurité sociale

La modalité 2 « réalisation de missions » est le régime le plus répandu chez les consultants et ingénieurs : un forfait hebdomadaire qui inclut les dépassements dans la limite de 10 % — soit 38 h 30 pour une référence de 35 heures — avec un plafond de 219 jours travaillés par an (pour les salariés d'au moins un an de présence continue).

Mais sa validité repose sur une double condition de rémunération que la Cour de cassation a rendue redoutable :

• une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie ;
• et une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale (Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-25.745 et suivants, confirmé depuis dans un contentieux massif).

Un salarié en modalité 2 payé sous le plafond de la sécurité sociale n'est pas « un peu » hors régime : son forfait est inopposable, et toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures redeviennent des heures supplémentaires à payer, sur la durée de la prescription. C'est la raison pour laquelle, même en forfait, l'enregistrement du temps réellement travaillé n'est pas une option dans cette branche.

Au-delà des 10 % inclus dans le forfait, les dépassements sont enregistrés en « suractivité » et se compensent en temps, par tranches de 3,5 heures.

Modalité 3 : le forfait annuel en jours

218 jours, et trois portes d'entrée

Le forfait jours Syntec (article 4 du chapitre 2, réécrit par l'avenant du 1er avril 2014 puis par l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022) est plafonné à 218 jours de travail par an, journée de solidarité incluse — hors congés payés, congés d'ancienneté et absences exceptionnelles.

Depuis l'extension de l'avenant n° 2 (arrêté du 12 juin 2024), trois conditions alternatives y donnent accès :

• relever au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres — c'est la grande ouverture de 2024, le plancher était auparavant la position 3 ;
• ou bénéficier d'une rémunération annuelle supérieure à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale ;
• ou être mandataire social.

La rémunération minimale est de 120 % du minimum conventionnel de la catégorie — 122 % pour les salariés en position 2.3.

Des garanties impératives depuis 2014

L'avenant du 1er avril 2014 a rendu impératives — non dérogeables par accord d'entreprise moins favorable — les garanties de suivi :

• repos quotidien de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, avec une amplitude maximale de 13 heures ;
• un outil de suivi des jours travaillés et des repos ;
• une charge de travail « raisonnable », des entretiens réguliers, et un dispositif d'alerte écrite auquel l'employeur répond sous 8 jours ;
• le droit à la déconnexion, renforcé par le chapitre dédié créé en 2022.

Le rachat de jours est possible avec une majoration minimale de 20 %, dans la limite absolue de 230 jours.

→ Pour les salariés au forfait jours, HUBO propose un outil dédié : suivi du forfait jours, avec le décompte des 218 jours, les forfaits réduits et le contrôle des repos. Et pour un calcul immédiat des jours travaillables et des JNT de la période, le calculateur forfait jours.

La modulation : annualiser entre 28 et 46 heures

Le chapitre 3 de l'accord de 1999 fournit un dispositif de modulation de branche, utilisable sans attendre un accord d'entreprise :

• horaire hebdomadaire variant entre 28 heures plancher et 46 heures plafond, avec une moyenne d'au plus 43 heures sur 12 semaines consécutives ;
• période de 12 mois consécutifs, rémunération lissée ;
• programmation indicative établie par projet ou par service et communiquée trimestriellement au salarié ;
• changements de programmation avec un délai de prévenance de 8 jours ;
• contingent d'heures supplémentaires ramené à 90 heures par an et par salarié pour les modulés, majorables de 40 heures.

C'est le cadre naturel des activités à charge cyclique — événementiel, phases de recette, périodes de clôture — où la semaine de 35 heures uniforme ne correspond à rien.

→ Voir l'article : Le calcul des heures annuelles à faire en annualisation

Heures supplémentaires, RTT et compte de temps disponible

L'accord de 1999 permet aussi de réduire l'horaire par attribution de jours de repos, jusqu'à 12 par an (chapitre 2, article 5), gérés le cas échéant dans le « compte de temps disponible » du chapitre 4 : alerte au-delà de 15 jours accumulés, récupération forcée de 5 jours sous 2 mois, un tiers des jours pris à l'initiative du salarié.

→ Voir les articles : Comment calcule-t-on le nombre de jours de RTT annuels ? et Comment s'articulent RTT et annualisation du temps de travail

Fériés, dimanche, nuit, astreintes

• Jours fériés : « les jours fériés sont non travaillés et payés » — les 11 fériés légaux, une règle plus favorable que le Code du travail qui n'impose de chômer que le 1er mai.
• Dimanche et fériés travaillés (article 6.3, rédaction du 13 décembre 2022) : majoration de 100 % en travail exceptionnel (jusqu'au 15e dimanche ou férié travaillé dans l'année), 25 % en travail habituel (à partir du 16e). Les forfaits jours bénéficient des mêmes pourcentages sur leur rémunération journalière.
• Travail de nuit (article 6.4, rédaction du 27 octobre 2022) : la nuit court de 21 heures à 7 heures, majorée de 25 % lorsque les heures s'insèrent dans une période de travail d'au moins 6 heures consécutives.
• Astreintes (avenant n° 60 du 7 juillet 2015) : indemnisation minimale d'1/12 d'heure par heure d'astreinte (jusqu'à 15 astreintes par mois), 1/6 de la 16e à la 21e ; plafond de 15 astreintes par mois (21 dans les structures trop petites pour une rotation équitable) ; toute intervention est du temps de travail effectif. Un sujet quotidien pour les équipes d'infogérance et de support.

Congés : 25 jours ouvrés, ancienneté plafonnée à 4 jours

L'article 5.1 du texte refondu (version du 27 octobre 2022) fixe :

• 25 jours ouvrés de congés payés (30 jours ouvrables) après un an de présence, prorata sinon ;
• des congés d'ancienneté : 1 jour ouvré après 5 ans, 2 après 10 ans, 3 après 15 ans, 4 après 20 ans — le barème s'arrête à 4 jours, contrairement à l'idée d'un jour tous les 5 ans sans limite qui circule en ligne ;
• des jours de fractionnement hors saison (hors 1er mai – 31 octobre) : 2 jours pour 5 jours ouvrés et plus pris hors saison, 1 jour pour 3 ou 4 jours ;
• 2 jours ouvrés supplémentaires et le remboursement des frais pour un salarié rappelé pendant ses congés.

Les congés pour événements familiaux relèvent de l'article 5.7 : mariage ou PACS 4 jours ouvrés, naissance 3 jours, décès du conjoint 3 jours, décès d'un enfant 5 ou 7 jours selon les cas — les minima légaux plus favorables priment.

→ Voir l'article : Comment calculer les heures annuelles à faire si le salarié bénéficie de congés d'ancienneté

Télétravail et déplacements des consultants

• L'accord du 13 décembre 2022 sur l'organisation hybride du travail, étendu par arrêté du 20 février 2024, encadre le télétravail de branche : double volontariat et réversibilité, pause minimale de 45 minutes par jour télétravaillé (pause légale de 20 minutes incluse), droit à la déconnexion, recommandation d'au moins 20 % de présence sur site.
• Les déplacements des consultants en mission relèvent du titre 11 du texte refondu : principe de neutralité financière (« ni charge financière supplémentaire, ni réduction de la rémunération », article 11.2), ordre de mission obligatoire — éventuellement permanent pour les salariés multi-sites — et conditions particulières au-delà d'un mois de déplacement continu. Le temps de trajet lui-même reste régi par l'article L. 3121-4 du Code du travail : contrepartie en cas de dépassement du trajet habituel.

Le logiciel de suivi du temps d'une branche qui compte en heures ET en jours

HUBO Planning Web gère côte à côte les régimes que la Syntec fait coexister dans une même équipe : des ETAM à 35 heures, des consultants en modalité 2 dont il faut prouver le temps réel, des cadres au forfait jours dont il faut contrôler les repos. Les règles applicables chez vous sont paramétrées à la mise en service, et les compteurs se tiennent à jour en temps réel :

• Une modalité par salarié : décompte en heures (modalités 1 et 2) ou en jours (modalité 3) sur le même planning d'équipe
• Modalité 2 sécurisée : enregistrement du temps réellement travaillé, suivi du forfait 38 h 30, de la suractivité par tranches de 3,5 heures et du plafond de 219 jours — la trace qui manque dans les contentieux
• Forfait jours : décompte des 218 jours (journée de solidarité incluse), forfaits réduits, contrôle du repos quotidien de 11 h et hebdomadaire de 35 h, alertes de charge
• Modulation 28–46 h : programmation trimestrielle, compteur d'annualisation et contingent de 90 heures suivis en continu
• Jours de repos et compte de temps disponible : les 12 jours de RTT et le seuil d'alerte de 15 jours accumulés sont des compteurs comme les autres
• Congés d'ancienneté : 1 à 4 jours selon l'ancienneté, calculés automatiquement et déduits des heures à faire
• Astreintes : natures d'heures distinctes pour l'astreinte (1/12 ou 1/6 d'heure) et l'intervention (temps de travail effectif)
• Nuit, dimanche et fériés : majorations de 25 % et 100 % alimentées par le planning, fériés chômés payés posés d'office
• Accès salarié : chaque consultant consulte son planning et ses compteurs depuis son téléphone et pose ses demandes en ligne

Pour aller plus loin sur le moteur de calcul lui-même — comment sont établies les heures à faire, comment le compteur se met à jour et ce que produit le bilan de fin de période — la page logiciel d'annualisation du temps de travail le détaille indépendamment de toute convention.

Documents de référence

• Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486, brochure 3018) — texte du 15 décembre 1987, entièrement refondu par l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, étendu par arrêté du 5 avril 2023 (JORF du 28 avril 2023), en vigueur le 1er mai 2023.
• Accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 — les trois modalités (chapitre 2), la modulation (chapitre 3), le compte de temps disponible (chapitre 4) et le compte épargne-temps (chapitre 5).
• Avenant du 1er avril 2014 (forfait jours, garanties impératives), étendu par arrêté du 26 juin 2014, et avenant n° 2 du 13 décembre 2022 (ouverture du forfait jours à la position 2.3, déconnexion), étendu par arrêté du 12 juin 2024.
• Article 5.1 — Congés payés et congés d'ancienneté, article 6.3 — Travail du dimanche et des jours fériés et article 6.4 — Travail habituel de nuit du texte refondu.
• Avenant n° 60 du 7 juillet 2015 relatif aux astreintes et accord du 13 décembre 2022 relatif à l'organisation hybride du travail, étendu par arrêté du 20 février 2024.
• Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-25.745 et suivants : la modalité 2 exige une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.