La BASS : une branche, plusieurs conventions collectives

La BASS n'est pas une convention collective

La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif — la BASS — est un périmètre de négociation collective, pas une convention. Elle n'a pas d'IDCC propre : les IDCC appartiennent aux conventions qu'elle regroupe.

C'est une distinction qui n'a rien d'académique. Un salarié ne relève jamais « de la BASS » sur son bulletin de paie : il relève de la CCN 66 ou de la CCN 51 — et, en plus, des accords conclus au niveau de la branche, qui s'imposent aux deux.

Pour établir un planning conforme, il faut donc lire deux étages de textes et savoir lequel l'emporte sur quel sujet.

Les deux étages de textes

        ┌─────────────────────────────────────────────────┐
        │           ACCORDS DE BRANCHE BASS               │
        │  • ARTT du 1er avril 1999                       │
        │    (art. 11 et 12 remplacés par l'avenant       │
        │     n° 1 du 19 mars 2007 → 1607 heures)         │
        │  • Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002           │
        │    (travail de nuit)                            │
        └─────────────────────────────────────────────────┘
                              │
          ┌───────────────────┼───────────────────┐
          ▼                   ▼                   ▼
     ┌─────────┐         ┌─────────┐         ┌─────────┐
     │ CCN 66  │         │ CCN 51  │         │  CLCC   │
     │IDCC 413 │         │ IDCC 29 │         │IDCC 2046│
     │         │         │         │         │         │
     │ congés  │         │ congés  │         │ congés  │
     │ fériés  │         │ fériés  │         │ fériés  │
     │ repos   │         │ repos   │         │ repos   │
     │ classif.│         │ classif.│         │ classif.│
     └─────────┘         └─────────┘         └─────────┘
                              │
                              ▼
                  ACCORD D'ENTREPRISE
            (prime s'il est plus favorable)

Le secteur du domicile (CCN BAD, IDCC 2941) est proche de ce périmètre et souvent négocié avec lui, mais il relève de ses propres accords de temps de travail — l'accord du 30 mars 2006 sur les temps modulés, et non l'accord ARTT de 1999 :

     ┌───────────────────────────────────────────────┐
     │  BAD — IDCC 2941  (périmètre du domicile)     │
     │  • Accord du 30 mars 2006 (temps modulés)     │
     │  • Titre V de la convention + avenant 43-2020 │
     │    (travail de nuit, ECR)                     │
     └───────────────────────────────────────────────┘

Ce qui est commun aux conventions du périmètre

L'accord de branche du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pose le cadre de l'aménagement du temps de travail sur l'année. Ses articles 11 (modulation) et 12 (annualisation) ont été supprimés et remplacés par l'avenant n° 1 du 19 mars 2007, agréé par arrêté du 4 juillet 2007 et étendu avec réserves le 11 décembre 2007. C'est ce texte qui fixe aujourd'hui :

• la durée collective annuelle à 1607 heures, avec la faculté expresse pour un accord d'entreprise de retenir une durée inférieure ;
• les délais de prévenance de 7 jours ouvrés en cas de changement d'horaire, réductibles à 3 jours ouvrés en cas d'urgence pour assurer la continuité de la prise en charge, avec contreparties à définir ;
• la possibilité de calendriers individualisés.

L'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit, auquel renvoie notamment l'article 05.04.2 de la CCN 51, définit :

• la plage nocturne et la qualification de travailleur de nuit (au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou 40 heures de nuit par mois) ;
• un repos de compensation de 2 jours par an dans les établissements dont la convention prévoit déjà des contreparties salariales — ce qui est le cas de la CCN 51, via les indemnités des articles A3.2.1 et A3.2.2 ;
• la faculté de porter la durée quotidienne de nuit à 12 heures, tout dépassement de 8 heures ouvrant droit à un repos équivalent.

Ce qui reste propre à chaque convention

Les conventions gardent la main sur tout ce qui détermine le nombre de jours à travailler, donc la cible annuelle :

C'est pourquoi deux établissements du même périmètre, appliquant le même accord de nuit et le même cadre de modulation, aboutissent à des cibles annuelles différentes : 1582 heures ici, 1607 heures là, moins encore avec des congés trimestriels.

Le contraste est plus net encore avec le secteur du domicile, dont les bornes de modulation (28 h / 40 h, accord du 30 mars 2006) et le régime de nuit sont fixés par des textes entièrement distincts. → Page CCN BAD : modulation 28-40 h, temps partiel modulé, délais de prévenance

Quelle convention pour quelle structure ?

Le rattachement dépend de l'activité principale de l'organisme employeur et de son adhésion à une organisation patronale, pas du métier du salarié.

• CCN 66 (IDCC 413) — établissements du handicap et de la protection de l'enfance : IME, ITEP, MAS, FAM, ESAT, SESSAD, MECS, CMPP, CAMSP, foyers de vie et d'hébergement, SAVS, SAMSAH. Organisation patronale représentative : Nexem. → Page CCN 66 : annualisation, congés trimestriels, plannings IME
• CCN 51 (IDCC 29) — établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif : EHPAD, ESPIC, SSR, HAD, SSIAD, USLD, résidences autonomie, mais aussi MAS, FAM et IME selon l'adhésion de l'organisme. Organisation patronale : FEHAP. → Page CCN 51 : modulation, récupération des fériés, travail de nuit
• CCN des centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046) — les CLCC réunis dans UNICANCER, également rattachés au périmètre de la branche.
• CCN BAD (IDCC 2941) — aide, accompagnement, soins et services à domicile associatifs : SAAD, SSIAD, services autonomie, ADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF. Organisations patronales réunies dans l'USB-Domicile. Ce secteur est négocié aux côtés de la branche — notamment lors des revalorisations salariales communes — mais, en matière de temps de travail, il applique ses propres accords et non ceux décrits sur cette page. → Page CCN BAD : modulation 28-40 h, temps partiel modulé, délais de prévenance

Un même établissement, plusieurs conventions

Le cas se rencontre plus souvent qu'on ne l'imagine dans les associations gestionnaires de plusieurs établissements : un siège en CCN 66, un EHPAD repris en CCN 51, un service à domicile en BAD. Trois conventions, trois cibles annuelles, trois régimes de congés — et un seul logiciel de planning à faire fonctionner par-dessus. Le cas du domicile est le plus tranché : il ne partage même pas l'étage des accords de branche avec les deux autres.

Les conséquences pratiques sont concrètes :

• les compteurs ne se calculent pas de la même façon d'un établissement à l'autre, alors que les accords de nuit, eux, sont communs ;
• la mobilité interne entre établissements suppose de basculer un salarié d'un régime à l'autre en cours d'année, avec reprise de compteur ;
• les remplacements inter-établissements doivent être valorisés selon la convention de l'établissement d'accueil ou d'origine, selon ce que prévoit l'accord d'entreprise ;
• les accords d'entreprise eux-mêmes peuvent être communs à toute l'association ou propres à un établissement.

→ HUBO Planning Web gère les règles par établissement, par service ou par profil de salarié au sein d'une même organisation : chaque structure applique sa convention, tandis que les dispositions communes de branche — contrepartie au travail de nuit, délai de prévenance — sont paramétrées une seule fois.

La convention collective unique (CCUE) : où en est-on ?

La perspective d'une convention collective unique étendue destinée à remplacer la CCN 66, la CCN 51 et les autres textes de la branche est discutée depuis des années. C'est même la raison d'être de la confédération AXESS, qui réunit la FEHAP et Nexem : préfigurer le périmètre de la future branche unique, le ministère du Travail conditionnant l'extension à l'existence d'une convention unique.

À la date de rédaction de cette page (septembre 2026), elle n'a pas abouti. Les négociations ont repris en janvier 2026, mais le calendrier fait lui-même débat — la partie patronale a plaidé pour un report de l'échéance, ce que les organisations syndicales ont refusé — et la question du financement de la future classification par l'État reste ouverte.

Ce qu'il faut en retenir pour la gestion des plannings :

• les conventions actuelles restent pleinement applicables — ce sont leurs règles qu'il faut paramétrer aujourd'hui ;
• un basculement, s'il intervient, se traitera comme un changement de convention : nouvelle base de calcul des heures à faire, nouveaux compteurs, reprise des soldes en cours de période ;
• c'est précisément le genre d'opération où un paramétrage logiciel se révise en quelques jours, là où un parc de tableurs se réécrit ligne à ligne.

Ce que la structure en deux étages change pour vos plannings

Trois conséquences pratiques, qui reviennent dans à peu près tous les établissements de la branche.

1. La cible annuelle ne se déduit pas de la branche. Savoir qu'un établissement est « en BASS » ne dit rien du nombre d'heures à faire. Il faut la convention, puis les congés supplémentaires applicables au profil d'emploi, puis l'accord d'entreprise s'il en existe un. C'est un calcul à trois niveaux, pas une constante.

2. Les contreparties de nuit, elles, se paramètrent une fois. L'accord 2002-01 étant commun, la qualification du travailleur de nuit, le repos de compensation et le repos équivalent aux dépassements au-delà de 8 heures obéissent aux mêmes règles dans toute la branche. C'est l'un des rares points où un paramétrage unique couvre l'ensemble des établissements d'une association multi-conventions.

3. L'accord d'entreprise est le troisième texte à lire. Dans la BASS plus qu'ailleurs, les accords d'entreprise sont nombreux et anciens — souvent issus des passages aux 35 heures de 1999-2002. Ils peuvent retenir une durée annuelle inférieure, d'autres bornes de modulation, d'autres contreparties. Quand ils existent et sont plus favorables, ce sont eux qui s'appliquent.

→ HUBO Planning Web part de votre accord d'entreprise quand il existe, et de la convention et des accords de branche sinon.

Le logiciel de planning qui gère les deux étages

HUBO Planning Web est le logiciel de planning et d'annualisation conçu pour les établissements de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Il applique à la fois les accords de branche communs et les règles propres à votre convention, préparamétrés et personnalisables, et tient les compteurs à jour en temps réel pour tous vos salariés.

Concrètement, pour une association gestionnaire de plusieurs établissements :

• Règles par établissement : chaque structure applique sa convention — CCN 66, CCN 51 ou BAD — au sein d'une même organisation, avec ses propres bases de calcul
• Cible annuelle par profil : forfait 365 jours de la CCN 66, 1607 heures de la CCN 51, ou durée inférieure fixée par votre accord d'entreprise
• Congés trimestriels et congés d'ancienneté paramétrables par profil d'emploi, déduits automatiquement du compteur
• Travail de nuit (accord 2002-01) : qualification du travailleur de nuit, repos de compensation annuel, repos équivalent aux dépassements au-delà de 8 heures — paramétré une fois pour toute l'association
• Fériés travaillés : récupération en repos compensateur ou valorisée sur les heures réellement effectuées, selon la convention
• Repos hebdomadaires : 5 repos par quatorzaine en CCN 66, 4 dont 2 consécutifs et 15 dimanches non travaillés en CCN 51
• Délais de prévenance de 7 jours ouvrés, avec traçabilité des modifications de planning
• Mobilité inter-établissements : un salarié qui change de structure conserve l'historique de son compteur, recalculé selon le régime d'accueil
• Accès salarié : chaque salarié consulte son compteur en temps réel depuis son téléphone et saisit ses demandes de congés en ligne

Tout est configuré à la mise en service selon vos conventions et vos accords d'entreprise.

Pour aller plus loin sur le moteur de calcul lui-même — comment sont établies les heures à faire, comment le compteur se met à jour et ce que produit le bilan de fin de période — la page logiciel d'annualisation du temps de travail le détaille indépendamment de toute convention. Le fonctionnement du logiciel de planning médico-social — construction des roulements, vue équipe, accès salarié — est présenté de son côté sur la page produit.

Documents de référence

Les textes cités sur cette page se lisent ensemble : les accords de branche pour l'aménagement du temps de travail et le travail de nuit, les conventions pour les congés, les fériés, les repos et les classifications.

• Accord de branche du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif — cadre du cycle, de la modulation et des jours de repos.
• Avenant n° 1 du 19 mars 2007 à cet accord — texte à jour : il supprime et remplace les articles 11 (modulation) et 12 (annualisation), fixe la durée collective annuelle à 1607 heures, autorise expressément un accord d'entreprise à retenir une durée inférieure, et pose les délais de prévenance de 7 jours ouvrés — réductibles à 3 jours ouvrés en cas d'urgence.
• Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit — plage nocturne, définition du travailleur de nuit, durées maximales et contreparties en repos.
• Convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413) et son accord-cadre du 12 mars 1999 — base de calcul à 365 jours, congés trimestriels, congés d'ancienneté.
• Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (IDCC 29) — durée du travail, repos hebdomadaire, congés, jours fériés.
• Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941) et l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés — textes propres au secteur du domicile, distincts des accords de branche ci-dessus.