Votre accord d'entreprise prime sur la convention collective
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, généralisée par les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche pour l'essentiel du temps de travail — aménagement sur l'année, contingent et majoration des heures supplémentaires, délais de prévenance, congés, forfait jours — y compris lorsqu'il est moins favorable. La branche ne reste impérative que sur une liste courte (régimes d'équivalence, période de référence supérieure à un an, durée minimale du temps partiel, durée maximale des travailleurs de nuit). À défaut d'accord d'entreprise, ce sont les règles décrites ci-dessous qui s'appliquent.
C'est pourquoi HUBO Planning est paramétré à partir de votre accord d'entreprise lorsqu'il en existe un, et sur la convention à défaut. L'outil est conçu pour cette souplesse : les règles de calcul se règlent structure par structure, et vous pouvez ajouter autant de compteurs spécifiques que nécessaire — intégrés au compteur principal d'annualisation, ou suivis séparément.
La convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (IDCC 1760, brochure 3272) a été profondément actualisée par l'accord du 10 octobre 2022, étendu par arrêté du 12 février 2024 et applicable depuis le 1er mars 2024.
Elle règle les rapports de travail dans les entreprises « dont l'activité principale se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d'articles de jardinage » — pépinière, serre, fleuristerie et marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin, semences, bulbes et plantes, animaux d'agrément et animalerie. Ces entreprises relèvent du code NAF 4776Z (le texte conventionnel cite une référence erronée, « 4576 Z »), et la convention s'applique aussi au personnel de leurs entrepôts.
La branche représente environ 950 entreprises et 17 000 salariés, pour près de 1 630 points de vente. Les entreprises dont la vente de produits de jardin n'est qu'accessoire — grande distribution, bricolage — n'entrent pas dans ce champ.
La convention ne se contente pas de constater la saisonnalité : elle la date. Le texte reconnaît « le caractère par nature saisonnier de l'activité des entreprises » et fixe, à titre indicatif et avec un décalage possible de 15 jours :
Ces deux fenêtres ne sont pas décoratives. Elles conditionnent, dans le texte lui-même :
Autrement dit : entre mi-février et mi-juin, une jardinerie ne peut ni laisser partir ses équipes, ni écouler ses compteurs de récupération. Tout ce qui n'a pas été anticipé se paie en juillet — ou se perd.
HUBO Planning Web automatise tout cela.
Le principe est posé par l'annexe III de la convention, « Accord de modulation des horaires » : « La modulation consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail », les heures effectuées au-delà et en deçà de la moyenne se compensant arithmétiquement sur la période annuelle. Cette annexe date d'avant les 35 heures et raisonne encore sur une base hebdomadaire de 39 heures : c'est l'accord du 2 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail qui a fixé le cadre applicable aujourd'hui.
Ce que retient cet accord (art. 5) :
Cette architecture à trois étages — programmation ≤ 45 h, absolu ≤ 48 h, moyenne ≤ 46 h sur 12 semaines — est ce qui distingue vraiment la jardinerie. Elle ne se vérifie pas à l'œil sur un planning : il faut compter, semaine par semaine, combien de semaines hautes ont déjà été consommées et dans quelle tranche.
Et surtout, la règle la plus caractéristique du secteur :
Délai de prévenance de 4 jours calendaires, ramené à 24 heures en cas d'aléa climatique.
Peu de conventions écrivent noir sur blanc que la météo peut faire bouger un planning du jour au lendemain. En jardinerie, un week-end de beau temps en avril fait la semaine — et le planning doit suivre. La contrepartie, c'est qu'un compteur qui n'est pas tenu en temps réel ne veut plus rien dire au bout de trois semaines de haute saison.
→ HUBO Planning Web recalcule le compteur de modulation à chaque modification du planning, y compris les modifications de dernière minute, et cale la période sur votre exercice comptable si vous ne clôturez pas au 31 décembre.
C'est la contrepartie de la modulation, et elle est souvent ignorée : l'accord du 2 juin 1999 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 90 heures pour les salariés dont le temps de travail est modulé, contre 130 heures dans les entreprises d'au moins 50 salariés et 140 heures pour les autres.
Une même jardinerie peut donc appliquer deux contingents différents selon que le salarié est modulé ou non.
En modulation, il n'existe pas de seuil hebdomadaire de paiement immédiat : le décompte est un bilan de fin de période. Toute heure au-delà de la moyenne annuelle de 35 heures est une heure supplémentaire, majorée de 25 %, avec possibilité de repos compensateur de 20 %, payée au plus tard à la clôture de la période. Les heures de dérogation — celles effectuées au-delà de l'horaire programmé, dans la limite des plafonds absolus — se compensent prioritairement en repos, par journées ou demi-journées, et basculent en heures supplémentaires si elles n'ont pas été compensées en fin d'année.
L'article 30 de la convention ajoute un régime de paiement à deux étages :
Le dépassement individuel imposé par le service à la clientèle est par ailleurs limité à une heure par jour pour les salariés à temps plein.
Cette mécanique produit un effet ciseau que les jardineries connaissent bien : les heures se capitalisent au printemps, ne peuvent pas être écoulées au printemps, et le stock devient un problème d'été. Le savoir en mars plutôt qu'en juin change la décision — embaucher un saisonnier de plus, ou étaler les récupérations dès la fin de la saison.
→ HUBO Planning Web distingue les compteurs de repos compensateur et de modulation, et projette le solde prévisionnel de fin de période en cours de saison, pas après. Le seuil de 8 heures capitalisées et l'interdiction de poser pendant les saisons hautes se contrôlent à la pose, à partir de ce compteur.
L'article 31 pose une règle simple à énoncer et pénible à tenir à la main :
Chaque salarié bénéficie du repos du dimanche, au moins 1 dimanche sur 2 en moyenne sur l'année.
Le repos hebdomadaire est pris par roulement, et les heures effectuées le dimanche bénéficient d'une majoration de 50 % du taux horaire de base. Le paiement de cette majoration sous forme de repos compensateur suppose l'accord du salarié — ce n'est pas au seul employeur d'en décider. Et lorsque le dimanche travaillé coïncide avec le jour de repos hebdomadaire habituel du salarié, un repos compensateur équivalent lui est dû en plus de la majoration.
Le piège est dans le mot « en moyenne sur l'année » : un roulement qui paraît équilibré sur six semaines peut dériver franchement sur douze mois, notamment quand les saisons hautes concentrent les ouvertures dominicales. La vérification ne peut se faire que sur un cumul annuel par salarié.
→ HUBO Planning Web génère automatiquement le repos compensateur dû au titre des dimanches travaillés, sur un compteur dédié distinct de celui de la modulation : le droit acquis est visible au fil de l'eau et se pose comme une absence ordinaire, sans ressaisie ni tableur annexe. Le suivi de la garantie « 1 dimanche sur 2 en moyenne sur l'année » se met en place au paramétrage, à partir de ce même compteur.
Trois règles structurent la construction des roulements (art. 27 et 28) :
La possibilité de fractionner deux repos en demi-journées est une souplesse réelle en jardinerie — elle permet de couvrir une ouverture du samedi après-midi sans casser un repos complet — mais elle rend le décompte manuel nettement plus fastidieux : il ne s'agit plus de compter des cases, mais des demi-journées sur une fenêtre glissante de deux semaines.
L'article 34 s'écarte nettement du réflexe habituel. Sept jours fériés seulement sont payés lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé :
1er janvier · lundi de Pâques · lundi de Pentecôte
14 juillet · 15 août · Toussaint · Noël
Restent hors liste le 1er Mai — réglé selon les dispositions légales et qui peut être travaillé — ainsi que le 8 Mai, l'Ascension et le 11 Novembre. Ce n'est pas un détail de paie : en jardinerie, le week-end de Pâques et le pont de l'Ascension sont des pics d'activité, et ces deux dates ne relèvent pas du même régime.
Pour les 7 jours fériés payés :
S'y ajoute une garantie que les plannings de haute saison mettent vite sous tension : chaque salarié bénéficie de 4 jours fériés chômés sur les 11 prévus par la loi. C'est un contrôle annuel à tenir sur le contenu réel des plannings, pas une règle qui se vérifie au fil de l'eau.
→ HUBO Planning Web peut gérer la récupération des jours fériés travaillés sur un compteur dédié, distinct de la modulation. Les particularités de la branche comme la distinction entre les 7 jours payés et les 4 jours chômés garantis peuvent être suivis sur les éditions.
Deux régimes coexistent pour l'encadrement.
Cadres autonomes au forfait jours (accord du 8 juin 2016, annexe IV) : 218 jours par an, journée de solidarité incluse, sur l'année civile ou l'exercice fiscal. La renonciation à des jours de repos est plafonnée à 17 jours — soit 235 jours travaillés au maximum —, chaque jour racheté étant majoré d'au moins 15 %. Un entretien individuel annuel et un suivi régulier de la charge sont obligatoires, de même qu'un dispositif de droit à la déconnexion. Les cadres dirigeants en sont exclus.
Encadrement hors forfait jours (accord de 1999) : la réduction du temps de travail prend la forme d'une réduction de 10 % de l'horaire théorique ou de 12 jours de repos compensateur par an — dont la moitié au libre choix du salarié, hors saison, et la moitié à la convenance de l'employeur.
→ Pour les cadres au forfait jours, HUBO propose un outil dédié : suivi du forfait jours, avec le suivi du plafond de 218 jours et des rachats.
Travail de nuit (art. 29) — il doit rester exceptionnel et être mis en place par accord collectif. Sauf pour les salariés affectés à la surveillance nocturne, les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures subissent une majoration de 50 %, et au-delà de 4 heures de travail de nuit le salarié a droit à une prime de panier égale à 1,5 fois le minimum garanti.
Congés payés (art. 32) — deux particularités à paramétrer :
Le décalage entre l'année de référence des congés (juin-mai) et la période de modulation (exercice civil ou comptable) est un classique du secteur : les deux compteurs ne se ferment pas en même temps, et un solde de congés qui glisse déplace mécaniquement des heures d'une période de modulation à l'autre.
→ Voir l'article : Comment gérer le décalage entre la période de congés annuels et la période d'annualisation
Le secteur repose sur deux dispositifs contractuels que la convention encadre précisément.
Les saisonniers. L'employeur qui a occupé un salarié dans un emploi saisonnier pendant tout ou partie de deux saisons identiques consécutives doit, sauf motif réel et sérieux, lui proposer un emploi de même nature pour la saison identique suivante. Le calendrier est strict :
Les contrats intermittents, destinés aux emplois permanents alternant périodes travaillées et non travaillées, obéissent à leurs propres garanties (art. 16) : durée annuelle d'au moins 800 heures payées, minimum de 3 heures consécutives par journée travaillée, durée annuelle effective plafonnée à 125 % de la durée prévue au contrat, rémunération mensualisée sur la durée minimale annuelle, et délai de prévenance de 7 jours pour toute proposition de travail en dehors des périodes définies au contrat — que le salarié peut refuser sans sanction.
Les temps partiels (art. 17) sont encadrés plus finement que dans beaucoup de conventions du commerce, et ces règles se vérifient à la journée :
→ HUBO Planning Web calcule la cible d'heures d'un CDD saisonnier au prorata exact de sa période, et suit les compteurs des contrats intermittents avec leur plancher de 800 heures et leur plafond de 125 %.
HUBO Planning Web automatise tout cela.
HUBO Planning Web gère les plannings et les compteurs des entreprises dont l'activité varie fortement dans l'année — c'est exactement le cas d'une jardinerie.
Voici, en un coup d'œil, les dispositions de la branche qui pèsent sur un planning de jardinerie. Elles sont prises en charge de deux façons, arrêtées ensemble à la mise en service : certaines sont tenues par des compteurs automatisés, recalculés à chaque modification du planning — c'est le cas de la modulation, du solde prévisionnel de fin de période, du repos compensateur et de la récupération des dimanches et des jours fériés travaillés ; les autres relèvent de règles de gestion et de saisies, faites dans les mêmes écrans et lues sur les mêmes compteurs, sans tableur annexe.
Et, quel que soit le mode de suivi, chaque salarié consulte son planning et son compteur depuis son téléphone et pose ses demandes en ligne — utile quand l'équipe double au printemps.
Un accord d'entreprise n'est pas nécessaire pour moduler : l'accord de branche du 2 juin 1999 et l'annexe III de la convention fournissent directement le cadre, et une jardinerie peut s'y appuyer telle quelle. Si vous en avez un, c'est lui qui prime — il peut retenir une autre période de modulation, une autre amplitude ou d'autres contreparties. Le paramétrage part donc de votre accord quand il existe, et de la convention sinon.
Vos compteurs de modulation, à jour même en pleine saison
HUBO Planning Web recalcule le compteur de chaque salarié à chaque modification du planning — y compris les changements de dernière minute imposés par la météo — et vous montre le solde prévisionnel de fin de période avant qu'il ne devienne un problème. Offre de lancement : paramétrage initial offert et tarif fondateur à 5 €/salarié/mois (10 places).
« Nous pratiquons l'annualisation depuis 2018 et je connais bien son fonctionnement. Le problème n'était pas de la comprendre, mais de la calculer sans erreur. Sous Excel, c'était compliqué : on a découvert un jour plus de 100 heures reportées à tort sur le compteur d'une salariée. Ce dont on avait besoin, c'était de la clarté sur les compteurs : un calcul juste et automatisé, conforme à notre convention : base 1 607 heures sur l'année civile, majorations des dimanches à 50 % et du 1er mai à 100 % récupérées en repos compensateur, prime panier.
J'ai essayé un premier logiciel en début d'année : il ne répondait pas fonctionnellement au besoin sur les compteurs d'heures. Puis un deuxième, plus connu : l'interface était bien faite, mais le calcul d'annualisation n'était pas au point ; il affichait 1 607 heures avant même la pose des congés, et les dimanches travaillés avec repos compensateur ne pouvaient pas être gérés automatiquement.
Je suis passé à HUBO Planning Web en juillet. Le calcul d'annualisation est entièrement automatisé, majorations et prime panier intégrées. Les salariés saisissent directement sur leur smartphone les horaires réellement réalisés dans la semaine, je verrouille la saisie en fin de semaine. Je n'ai donc plus besoin d'intervenir sur la saisie. Les demandes de congés passent aussi par le logiciel, et les salariés accèdent directement au planning de l'équipe (en lecture).
La prise en main a été rapide et la transition facile. Cela ne fait que quelques semaines, mais à ce stade je suis très satisfait : le logiciel répond très bien à mon besoin. »
Pour aller plus loin
Offre de lancement — 10 places
Paramétrage initial offert, tarif fondateur à 5 €/salarié/mois (au lieu de 7 €), et vos demandes d'évolution traitées en priorité.
Daniel, fondateur de HUBO Planning
Expert indépendant en planning et annualisation, j'accompagne directement chaque client. Pas de commercial intermédiaire, pas de support de niveau 1.