Votre accord d'entreprise prime sur la convention collective
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, généralisée par les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche pour l'essentiel du temps de travail — aménagement sur l'année, contingent et majoration des heures supplémentaires, délais de prévenance, congés, forfait jours — y compris lorsqu'il est moins favorable. La branche ne reste impérative que sur une liste courte (régimes d'équivalence, période de référence supérieure à un an, durée minimale du temps partiel, durée maximale des travailleurs de nuit). À défaut d'accord d'entreprise, ce sont les règles décrites ci-dessous qui s'appliquent.
C'est pourquoi HUBO Planning est paramétré à partir de votre accord d'entreprise lorsqu'il en existe un, et sur la convention à défaut. L'outil est conçu pour cette souplesse : les règles de calcul se règlent structure par structure, et vous pouvez ajouter autant de compteurs spécifiques que nécessaire — intégrés au compteur principal d'annualisation, ou suivis séparément.
Le principe
La convention collective 66 récompense la fidélité des salariés par des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté. C'est le second dispositif de congés supplémentaires de la convention, à côté des congés trimestriels — et les deux se cumulent.
La logique diffère nettement de celle des congés trimestriels : ici, le droit ne dépend pas de l'emploi occupé mais de la durée de présence dans la structure. Deux salariés au même poste peuvent donc avoir des droits différents, et le droit d'un même salarié augmente au fil des années.
Le barème
Le droit figure à l'article 22 des dispositions générales de la convention : le congé payé annuel du personnel salarié permanent « sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours ». Soit 2 jours tous les 5 ans, dans la limite de 6 jours, atteinte après 15 ans.
Parce qu'il est inscrit dans les dispositions générales et non dans une annexe, ce droit bénéficie à l'ensemble du personnel permanent, quelle que soit l'annexe dont relève l'emploi — y compris dans les établissements pour adultes relevant de l'annexe 10, qui sont en revanche exclus des congés trimestriels conventionnels.
| Ancienneté | Jours de congés d'ancienneté |
|---|---|
| 5 ans | 2 jours |
| 10 ans | 4 jours |
| 15 ans et au-delà | 6 jours |
Le plafond est atteint à 15 ans : au-delà, le droit n'augmente plus.
L'effet sur le calcul d'annualisation
Comme tous les congés supplémentaires, les jours d'ancienneté se déduisent du nombre de jours à travailler sur l'année. Leur effet s'ajoute à celui des congés trimestriels.
En reprenant le cas d'un salarié à temps plein bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels, dont le calcul aboutit à 217 jours à travailler :
217 jours à travailler (congés trimestriels déduits)
- 2 jours d'ancienneté (5 ans de présence)
= 215 jours à travailler
Soit 215 × 7 = 1505 heures annuelles.
Pour un salarié ayant atteint le plafond de 6 jours, le total descend à 211 jours, soit 1477 heures — 105 heures de moins qu'un salarié sans congé supplémentaire de la même structure.
→ Le détail complet du calcul : comment calculer les heures annuelles avec congés d'ancienneté
Le cas du temps partiel
Le droit s'ouvre en jours, indépendamment de la quotité de travail : un salarié à mi-temps ayant 10 ans d'ancienneté a droit aux mêmes 4 jours qu'un temps plein.
La différence apparaît à la valorisation. Dans un compteur d'annualisation tenu en heures, un jour de congé ne vaut pas 7 heures pour tout le monde : il vaut la durée de la journée du salarié concerné. Convertir mécaniquement les jours d'ancienneté en heures sur une base unique est l'une des erreurs de compteur les plus fréquentes en CCN 66.
→ Sept erreurs de compteur qui faussent un bilan d'annualisation CCN 66
Les points à trancher pour la pose
Trois questions se posent en pratique, et gagnent à être réglées par écrit :
- la période de pose — sur quel exercice les jours acquis doivent-ils être posés ;
- le cumul — peuvent-ils être accolés aux congés payés, aux congés trimestriels, ou pris isolément ;
- les jours non pris — quel sort leur est réservé au terme de la période.
Comme pour les congés trimestriels, ces réponses relèvent des dispositions applicables à votre établissement, et elles changent le compteur annuel des salariés concernés.
Un cadre s'impose toutefois : l'article 22 définit ces jours comme une prolongation du congé payé annuel. Ils en suivent donc le régime — y compris les règles d'acquisition et de report en cas d'arrêt maladie, nettement renforcées par les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et la loi du 22 avril 2024.
Suivre trois compteurs de congés sans se tromper
Congés payés, congés trimestriels par profil d'emploi, congés d'ancienneté par date d'entrée : trois droits distincts, trois logiques d'acquisition, et un seul compteur d'heures annuel à tenir juste pour chaque salarié.
HUBO Planning Web ajoute automatiquement les congés d'ancienneté aux droits de chaque salarié en fonction de sa date d'ancienneté, les déduit de la cible annuelle et met le compteur à jour à chaque pose. Le détail du moteur de calcul est présenté sur la page logiciel d'annualisation du temps de travail.
→ Voir l'ensemble des règles de la convention : CCN 66 (IDCC 413), logiciel de planning et d'annualisation
Congés d'ancienneté, congés trimestriels : un seul compteur à jour
HUBO Planning Web applique nativement les règles de la CCN 66 et calcule la cible annuelle de chaque salarié en tenant compte de tous ses congés supplémentaires — sans ressaisie.
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