Votre accord d'entreprise prime sur la convention collective
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, généralisée par les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche pour l'essentiel du temps de travail — aménagement sur l'année, contingent et majoration des heures supplémentaires, délais de prévenance, congés, forfait jours — y compris lorsqu'il est moins favorable. La branche ne reste impérative que sur une liste courte (régimes d'équivalence, période de référence supérieure à un an, durée minimale du temps partiel, durée maximale des travailleurs de nuit). À défaut d'accord d'entreprise, ce sont les règles décrites ci-dessous qui s'appliquent.
C'est pourquoi HUBO Planning est paramétré à partir de votre accord d'entreprise lorsqu'il en existe un, et sur la convention à défaut. L'outil est conçu pour cette souplesse : les règles de calcul se règlent structure par structure, et vous pouvez ajouter autant de compteurs spécifiques que nécessaire — intégrés au compteur principal d'annualisation, ou suivis séparément.
La convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483, brochure 3241) est le texte de référence des boutiques de vêtements indépendantes : prêt-à-porter, lingerie, textiles et tissus, rideaux et voilages.
Elle couvre environ 50 000 salariés répartis dans plus de 23 000 établissements — une branche de TPE (plus de 8 salariés sur 10), très féminisée (79 % de femmes) et où le temps partiel concerne près d'un salarié sur trois.
Son champ d'application a des frontières précises qu'il faut connaître :
Le texte fondateur date du 25 novembre 1987 ; il a été révisé en profondeur par l'avenant du 17 juin 2004 (étendu par arrêté du 8 décembre 2004, en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2005). Côté temps de travail, deux textes complètent la convention : l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 4 mai 1999 et le tout récent accord relatif aux travailleurs à temps partiel du 23 octobre 2025, étendu par arrêté du 20 mai 2026.
La saisonnalité du prêt-à-porter n'est pas une impression de terrain : elle est inscrite dans les textes de la branche eux-mêmes. L'accord de 1999 organise deux périodes de forte activité par semestre ; l'accord de 2025 liste noir sur blanc les motifs de renfort :
auxquels s'ajoutent les arrivées de collections, les samedis — journée la plus forte de la semaine — et les dimanches d'ouverture exceptionnelle en fin d'année.
Le cadre conventionnel épouse ce rythme : périodes hautes bornées, plannings semestriels, renforts encadrés. Encore faut-il tenir les compteurs qui vont avec.
L'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 4 août 1999, reste le dispositif de branche pour faire varier les horaires — la fiche DREETS de la branche le présente toujours comme tel.
C'est la seule vraie modulation de branche, pensée pour le commerce de mode :
| Règle | Valeur |
|---|---|
| Horaire de référence | 35 heures en moyenne |
| Périodes de forte activité | 2 périodes de 5 semaines chacune (consécutives ou non) par planning semestriel |
| Transmission du planning | 1 mois avant le début des périodes hautes |
| Plafond en période haute | 42 heures par semaine |
| Délai de prévenance d'un changement | 7 jours calendaires, confirmé par affichage |
| Amplitude journalière (équipes chevauchantes ou par roulement) | 11 heures maximum |
Le principe de compensation est classique : les heures effectuées entre 35 et 42 heures pendant les périodes hautes ne sont ni majorées ni imputées sur le contingent, à condition d'être compensées par des périodes en dessous de 35 heures.
En fin de période, la régularisation joue dans les deux sens :
L'avenant n° 2 du 5 juin 2001 a ajouté le lissage de la rémunération sur la base de 35 heures, avec régularisation au réel pour les salariés qui n'accomplissent pas toute la période (embauche ou départ en cours de période).
L'accord de 1999 propose trois autres formules, à horaire constant compensé en repos :
L'option n° 3 est en pratique un régime de RTT : 24 jours à planifier, avec des règles d'initiative et de prévenance différentes selon les jours — typiquement le genre de règles qui exigent un compteur dédié.
→ Voir l'article : Comment s'articulent RTT et annualisation du temps de travail
Le contingent conventionnel de 130 heures fixé en 1999 n'a pas survécu : l'avenant n° 3 du 26 novembre 2007 (étendu par arrêté du 7 juillet 2008) a acté qu'il ne s'appliquait plus depuis fin 2002 et que, faute de contingent conventionnel, c'est le contingent réglementaire qui s'applique — soit 220 heures par salarié et par an aujourd'hui, avec les majorations légales de 25 % (8 premières heures) et 50 % au-delà.
L'avenant n° 1 du 16 mars 2000 (étendu par arrêté du 10 novembre 2000) organise le traitement de ces heures :
→ Le sujet est développé dans l'article : Que se passe-t-il si le planning hebdomadaire est prévu à plus de 35 heures ?
HUBO Planning Web automatise tout cela.
Avec 30 % de temps partiel, la branche était tenue de négocier. Le résultat est l'accord du 23 octobre 2025 relatif aux travailleurs à temps partiel, étendu par arrêté du 20 mai 2026 (JORF du 6 juin 2026), qui annule et remplace l'article 38 de la convention. C'est le texte à jour — et il diffère sensiblement de ce qu'affichent encore beaucoup de sites.
La branche ne déroge plus à la durée minimale légale : à défaut d'accord de branche sur ce point, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent — 24 heures par semaine, avec les dérogations légales habituelles (demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de 26 ans, CDD de 7 jours au plus, CDD de remplacement).
| Règle | Valeur |
|---|---|
| Plafond d'heures complémentaires | 1/3 de la durée contractuelle |
| Majoration jusqu'au 1/10ᵉ de la durée | 10 % |
| Majoration au-delà, jusqu'au 1/3 | 25 % |
| Prévenance pour des heures complémentaires | 5 jours ouvrés, réductibles à 3 en cas de circonstances exceptionnelles imprévisibles |
| Modification de la répartition des horaires | 7 jours ouvrés |
| Demi-journée de travail | 3 heures de travail effectif minimum |
| Coupure | 1 seule par jour, 2 heures maximum — portée à 3 heures si le point de vente ferme quotidiennement, avec en contrepartie 3 heures minimum de travail continu dans la journée |
Le refus d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites du contrat, ou demandées hors délai, n'est pas fautif. Le refus d'une modification de la répartition ne l'est pas non plus quand le contrat n'a rien prévu, ou en cas d'obligations familiales impérieuses, d'études, de responsabilités associatives ou d'un autre emploi.
C'est la vraie nouveauté de 2025 — l'ancienne convention ne le permettait pas. Un salarié à temps partiel volontaire peut voir sa durée temporairement augmentée par avenant, pour des motifs limitativement listés :
Deux plafonds annuels par salarié : 6 avenants maximum et 10 semaines cumulées maximum. Les heures effectuées dans le cadre de l'avenant sont majorées de 20 %, celles effectuées au-delà de l'avenant de 25 %.
Enfin, l'accord renforce la priorité d'accès au temps plein (réponse écrite de l'employeur sous 7 jours calendaires) et prévoit qu'un jour férié chômé compris dans l'horaire habituel d'un temps partiel n'entraîne aucune perte de salaire.
→ Voir l'article : Comment calculer les heures annuelles à faire pour les salariés à temps partiel
La branche n'a aucune disposition nationale sur le travail dominical. Selon la situation de la boutique :
| Situation | Contrepartie |
|---|---|
| Dimanches du maire (jusqu'à 12 par an) | Salaire au moins doublé + repos compensateur équivalent, sur la base du volontariat écrit |
| Zone touristique / zone touristique internationale / zone commerciale | Contreparties fixées par l'accord collectif qui permet l'ouverture — la branche n'en prévoit pas |
Les dimanches de fin d'année autorisés par le maire sont le cas typique : chaque dimanche travaillé génère à la fois une majoration de 100 % et un repos compensateur à replacer dans le planning.
Le régime conventionnel est original et très concret :
Pour l'employeur, cela impose de compter les fériés imposés à chaque salarié dans l'année : le cinquième ne peut être que volontaire. En Alsace-Moselle, le droit local s'ajoute à ce régime.
Le chapitre I contient des règles de planification des congés plus strictes que le droit commun :
S'y ajoutent les congés pour événements familiaux (article 24) : mariage du salarié 4 jours ouvrés (5 après un an de présence), naissance ou adoption 3 jours, décès du conjoint ou d'un enfant 4 jours, d'un père ou d'une mère 3 jours — avec un jour de plus si l'événement impose un déplacement de plus de 300 km.
Pour le reste — travail de nuit, travail en soirée, forfaits jours, journée de solidarité, pauses — la branche est muette : c'est le droit commun, et un forfait jours cadre suppose un accord d'entreprise.
→ Voir l'article : Comment calculer les heures annuelles à faire si le salarié bénéficie de congés d'ancienneté
HUBO Planning Web automatise tout cela.
HUBO Planning Web gère les plannings et les compteurs des entreprises dont la charge varie fortement dans l'année — et une boutique de prêt-à-porter en est l'exemple type. Les règles de la branche et de votre accord sont paramétrées à la mise en service, et les compteurs se tiennent à jour en temps réel :
Vos compteurs à jour, même pendant les soldes
HUBO Planning Web recalcule le compteur de chaque salarié à chaque modification du planning — y compris les renforts par avenant et les dimanches de fin d'année — et vous montre le solde prévisionnel de fin de période avant qu'il ne devienne un problème. Offre de lancement : paramétrage initial offert et tarif fondateur à 5 €/salarié/mois (10 places).
Pour aller plus loin
Offre de lancement — 10 places
Paramétrage initial offert, tarif fondateur à 5 €/salarié/mois (au lieu de 7 €), et vos demandes d'évolution traitées en priorité.
Daniel, fondateur de HUBO Planning
Expert indépendant en planning et annualisation, j'accompagne directement chaque client. Pas de commercial intermédiaire, pas de support de niveau 1.