Votre accord d'entreprise prime sur la convention collective
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, généralisée par les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche pour l'essentiel du temps de travail — aménagement sur l'année, contingent et majoration des heures supplémentaires, délais de prévenance, congés, forfait jours — y compris lorsqu'il est moins favorable. La branche ne reste impérative que sur une liste courte (régimes d'équivalence, période de référence supérieure à un an, durée minimale du temps partiel, durée maximale des travailleurs de nuit). À défaut d'accord d'entreprise, ce sont les règles décrites ci-dessous qui s'appliquent.
C'est pourquoi HUBO Planning est paramétré à partir de votre accord d'entreprise lorsqu'il en existe un, et sur la convention à défaut. L'outil est conçu pour cette souplesse : les règles de calcul se règlent structure par structure, et vous pouvez ajouter autant de compteurs spécifiques que nécessaire — intégrés au compteur principal d'annualisation, ou suivis séparément.
La Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (IDCC 29) — couramment appelée CCN 51, convention collective 51 ou convention FEHAP, du nom de la fédération patronale qui la porte — régit les conditions de travail des salariés des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Elle couvre plus de 250 000 salariés dans des structures très diverses :
Ce périmètre est la première difficulté de planning de la CCN 51 : un même employeur peut faire cohabiter un EHPAD ouvert 365 jours par an en 3 × 8, un service à domicile aux tournées morcelées et un IME calé sur les vacances scolaires — trois logiques de roulement et trois façons de remplir un compteur annuel, sous une seule convention.
Contrairement à la CCN 66, la CCN 51 ne fixe pas de forfait annuel en heures dans son propre texte. Son article 05.04.1 renvoie à la durée légale : « la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur », sous réserve d'une organisation différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement.
L'aménagement du temps de travail sur l'année s'opère dans le cadre de l'accord de branche du 1er avril 1999 relatif à l'ARTT dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, dont les articles 11 (modulation) et 12 (annualisation) ont été supprimés et remplacés par l'avenant n° 1 du 19 mars 2007 (agréé par arrêté du 4 juillet 2007, étendu avec réserves par arrêté du 11 décembre 2007). C'est ce texte — et non la convention elle-même — qui fixe le cadre applicable aujourd'hui :
La conséquence opérationnelle est directe : entre le plancher à 21 h et le plafond à 44 h, le compteur annuel est le seul juge. Sans planning prévisionnel tenu et sans compteur à jour, on ne sait ni où en est le salarié, ni ce qu'il restera à faire ou à récupérer au 31 décembre.
HUBO Planning Web automatise tout cela.
C'est la question la plus fréquente en CCN 51. Elle a une réponse de principe claire — et deux exceptions qui expliquent pourquoi les chiffres circulent.
La durée de référence est 1607 heures. Ce n'est pas une interprétation : l'article 11-1 de l'accord de branche, dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 mars 2007, l'écrit noir sur blanc. C'est la durée légale annuelle, journée de solidarité comprise, calculée avec une moyenne de 8 jours fériés tombant un jour ouvré :
Dans cette logique, les 11 jours fériés de l'article 11.01.1 ne sont pas déduits d'emblée du forfait : ils sont traités au réel, au fil de l'année. Un férié chômé n'entraîne pas de réduction de salaire (art. 11.01.3.1) ; un férié travaillé ouvre droit à récupération (art. 11.01.3.2).
Première exception : votre accord d'entreprise. Le même article 11-1 précise qu'« un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer une durée annuelle inférieure ». C'est la porte d'entrée des chiffres plus bas que l'on rencontre sur le terrain — 1600 heures, ou 1575 heures obtenues en déduisant d'emblée les 11 jours fériés, exactement comme le fait la CCN 66 :
365 jours de l'année
- 104 repos hebdomadaires
- 25 jours de congés payés (5 semaines)
- 11 jours fériés
= 225 jours à travailler, soit 1575 heures
+ 7 heures de journée de solidarité
= 1582 heures
Ces durées réduites sont parfois formulées autrement dans les accords — « 1600 heures », ou « 1575 heures par l'octroi de 6 jours de RTT » — mais elles reviennent au même mécanisme : partir des 1607 heures et descendre.
Seconde exception : les avantages individuels acquis. Pour les salariés recrutés avant le 2 décembre 2011, le bénéfice de 11 jours de repos au titre des jours fériés constitue un avantage individuel acquis maintenu (circulaire FEHAP n° 2012-008, fiche n° 8). Pour eux, les 11 fériés sont donc garantis quoi qu'il arrive — ce qui rejoint mécaniquement la logique des 1575 heures. Pour leurs collègues recrutés après cette date, seuls les fériés effectivement chômés ou travaillés comptent.
→ HUBO Planning Web applique l'une ou l'autre règle selon votre accord, et calcule la cible annuelle salarié par salarié — y compris quand deux régimes de fériés coexistent dans la même équipe.
C'est la spécificité CCN 51 qui pèse le plus lourd sur les compteurs — et celle qui est le plus souvent mal tenue sur tableur.
Les 11 jours fériés légaux sont énumérés à l'article 11.01.1. Chaque fois que le service le permet, ils sont chômés sans réduction de salaire. Quand ils sont travaillés, l'article 11.01.3.2 prévoit un repos compensateur, à prendre en principe dans le mois (ou blocable en une ou plusieurs fois dans l'année en accord avec l'employeur), ou à défaut une indemnité compensatrice.
Le point décisif est la règle de valorisation :
La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice … sera déterminé sur la base du nombre d'heures réellement effectuées sur la journée civile du jour férié, sans pouvoir être inférieur à 1/5e de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, quelle que soit sa répartition.
Autrement dit, la récupération n'est pas « un jour » forfaitaire — c'est le plus favorable des deux termes :
S'y ajoutent deux règles de pose que les tableurs ignorent presque toujours :
Tenir ce compteur à la main, roulement par roulement, sur un EHPAD ouvert 365 jours par an, est une source d'erreurs quasi systématique.
→ HUBO Planning Web détecte les jours fériés travaillés, valorise la récupération sur les heures réellement effectuées avec application du plancher de 1/5e, et gère les deux régimes en parallèle via des profils de salariés distincts.
L'article A3.3 de l'annexe 3 accorde aux salariés travaillant un dimanche ou un jour férié une indemnité de sujétion spéciale de 1,54 point CCN 51 par heure ou fraction d'heure, versée au prorata lorsque le service est à cheval sur deux journées. Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, les deux indemnités ne se cumulent pas.
Cette règle est une règle de paie, mais c'est le planning qui produit la donnée : il faut extraire, salarié par salarié et mois par mois, le nombre d'heures effectuées le dimanche et les jours fériés — sans double comptage quand un férié tombe un dimanche.
→ HUBO Planning Web décompte ces heures comme des natures d'heures distinctes et les restitue dans les exports de préparation de la paie, ce qui supprime le pointage manuel des dimanches en fin de mois.
Le travail de nuit est encadré par l'accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002, auquel renvoie l'article 05.04.2 de la convention.
Le troisième point est celui qu'on oublie : sur un roulement de nuit en 10 ou 12 heures, chaque poste génère mécaniquement 2 à 4 heures de repos à récupérer. Ce compteur se creuse vite.
→ HUBO Planning Web identifie les postes de nuit, teste la qualité de travailleur de nuit sur l'horaire habituel et alimente automatiquement les compteurs de repos de compensation et de dépassement au-delà de 8 heures.
L'article 05.05.2 pose une contrainte de construction de roulement que peu d'outils vérifient :
Ces règles ne se voient pas dans le compteur d'heures : elles se vérifient sur chaque fenêtre glissante de deux semaines et sur le cumul annuel des dimanches. C'est exactement le type de contrôle qui échappe à un tableur et qui ressurgit en réunion de CSE.
S'y ajoutent deux règles d'organisation issues du même chapitre :
→ HUBO Planning Web permet de contrôler les repos hebdomadaires et le compteur annuel de dimanches non travaillés peut être paramétrer sur un compteur dédié.
HUBO Planning Web automatise tout cela.
La CCN 51 décompte les congés payés en jours ouvrables — un écart de logique fréquent avec les outils de planning, qui raisonnent en jours ouvrés :
Congés trimestriels — la CCN 51 en prévoit, mais pas pour tout le monde. L'article 09.05 les réserve aux personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %. Au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas le congé annuel, ils peuvent atteindre :
calculés proportionnellement au temps de travail effectif du trimestre (art. 09.05.2) et réduits d'une journée par quinzaine ou par mois d'absence selon la catégorie (art. 09.05.3).
Cette proratisation trimestrielle est plus fine que celle de la CCN 66 : le droit n'est pas acquis d'avance, il se calcule à la fin de chaque trimestre en fonction des absences. Comme ces jours viennent en déduction du nombre d'heures annuelles à faire, le compteur d'annualisation bouge à chaque trimestre.
→ HUBO Planning Web calcule les droits à congés trimestriels au prorata du trimestre écoulé et répercute immédiatement l'effet sur la cible annuelle du salarié.
Les cadres relèvent de régimes distincts selon leur autonomie, définis par l'avenant n° 99-01 modifié et l'avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 :
Les jours de repos des cadres sont pris pour moitié à leur initiative ou affectés sur un compte épargne-temps.
→ Pour les cadres au forfait jours, HUBO propose un outil dédié : suivi du forfait jours. Pour les cadres au forfait horaire à 76 heures la quatorzaine, HUBO Planning Web suit le compteur de quatorzaine et les 18 jours de repos annuels.
Les établissements de la CCN 51 fonctionnent en continu : EHPAD, USLD, MAS, HAD, services de soins. Cette continuité interdit tout « trou » dans le planning et se traduit par un recours permanent aux CDD de remplacement et aux avenants complémentaires.
L'accord de branche l'organise explicitement : les salariés en CDD peuvent avoir un horaire modulé comme les autres, et lorsque le contrat dure moins d'un an, la régularisation est effectuée au terme du contrat. Pour toute entrée ou sortie en cours de période, la rémunération est régularisée par comparaison entre les heures réellement accomplies et la moyenne hebdomadaire appliquée sur la période de présence.
Concrètement, cela suppose de recalculer une cible d'heures au prorata exact de la période : jours ouvrés réels, fériés réels sur la période, droits à congés du contrat.
→ HUBO Planning Web calcule automatiquement les heures à faire d'un contrat sur une fraction de période, et recalcule la cible annuelle à chaque avenant en découpant la période à la date d'effet et en appliquant la quotité de chaque tranche.
Si vous tenez encore vos compteurs à la main, HUBO Planning propose un aperçu de son document Excel de suivi d'annualisation, dont le nombre de jours fériés retenus est paramétrable — ce qui permet de le caler sur l'une ou l'autre des deux logiques décrites plus haut (1607 heures avec fériés au réel, ou forfait avec fériés déduits).
Cet aperçu vous montre la structure du document ; ses calculs automatiques sont désactivés. Pour voir le compteur se mettre à jour en direct, demandez une présentation. La version complète est ensuite configurée sur votre exercice en cours et vos règles spécifiques.
Le tableur montre vite ses limites en CCN 51 : la récupération des fériés valorisée en heures, le repos de compensation de nuit, les dépassements au-delà de 8 heures et le contrôle des 15 dimanches supposent un moteur de règles, pas des formules recopiées d'un onglet à l'autre.
→ Télécharger l'aperçu de l'Excel de suivi d'annualisation
HUBO Planning Web est le logiciel de planning et d'annualisation conçu pour les établissements relevant de la CCN 51. Il applique automatiquement les règles de la convention et de vos accords d'entreprise, préparamétrées et personnalisables, et tient les compteurs à jour en temps réel pour tous vos salariés.
Toutes les spécificités décrites plus haut sont gérées nativement :
Tout est configuré à la mise en service : sur la base de l'accord de branche, ou de votre accord d'entreprise si vous en avez un — celui-ci pouvant prévoir des dispositions différentes, notamment sur la période de modulation, le traitement des fériés et les contreparties au travail de nuit.
Et si vos compteurs CCN 51 se tenaient à jour tout seuls ?
HUBO Planning Web applique nativement les règles de la CCN 51 — récupération des fériés valorisée en heures, repos de compensation de nuit, contrôle des repos par quatorzaine — et tient vos compteurs à jour en temps réel, sans ressaisie. Offre de lancement : paramétrage initial offert et tarif fondateur à 5 €/salarié/mois (10 places).
Les règles citées sur cette page proviennent des textes suivants. Ils se lisent ensemble : la convention pour les congés, les fériés et les repos ; l'accord de branche pour l'aménagement du temps de travail sur l'année ; la circulaire FEHAP pour les régimes différenciés issus de la recommandation patronale.
Pour aller plus loin
Offre de lancement — 10 places
Paramétrage initial offert, tarif fondateur à 5 €/salarié/mois (au lieu de 7 €), et vos demandes d'évolution traitées en priorité.
Daniel, fondateur de HUBO Planning
Expert indépendant en planning et annualisation, j'accompagne directement chaque client. Pas de commercial intermédiaire, pas de support de niveau 1.